Faire appel d’un jugement : procédures et conséquences

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Procédure d'appel

Une campagne judiciaire est une opération éprouvante tant sur le plan administratif, moral que financier. En effet, le traitement d’une affaire en justice peut s’étaler sur plusieurs jours, voire même des mois ou des années. Cependant, le jugement rendu à la fin d’un procès peut ne pas convenir à l’une ou chaque partie ayant pris part à la bataille judiciaire. Bien que le jugement puisse prendre effet au moment de la proclamation de la sentence, la partie insatisfaite peut cependant entreprendre des démarches afin d’organiser un nouveau procès et espérer avoir un verdict qui lui semble équitable.

Faire appel d’un jugement

Le fait de faire appel d’un jugement consiste à contester le verdict rendu lors d’un procès. L’appel peut donner suite à un nouveau procès après que le juge en charge de l’affaire ait minutieusement étudié les termes de la demande. Cette opération peut contribuer à changer radicalement ou en partie le verdict rendu. Chaque partie impliquée dans l’affaire a le droit de faire appel si elle estime que le procès ne lui a pas été favorable. Cependant, l’appel est soumis à des conditions pour pouvoir être accepté.

Les conditions requises pour faire appel

Pour les jugements civils, l’appel doit généralement se faire dans le premier mois suivant le jugement. Cette période peut être écourtée ou allongée pour des affaires et des situations spécifiques. De plus, l’appel n’aura la chance d’aboutir à un nouveau procès que si la décision a été rendue en premier ressort. Dans le cas où celle-ci est rendue en premier et dernier ressort, l’appel sera donc rejeté. Toutefois, un pourvoi en cassation est envisageable au cas où l’appel n’aurait pas abouti. Mais cette dernière alternative n’aura aucune incidence sur l’application de la décision initiale.

Les procédures à suivre

En premier lieu, la personne concernée ou son avocat doit rédiger une demande d’appel qui sera remise au greffe du tribunal où le verdict a été rendu. Cette demande doit inclure l’identité de l’intéressé, l’objet de la demande, l’adresse de son adversaire et le jugement qu’il souhaite modifier. Si la présence d’un avocat s’avère obligatoire dans la procédure d’appel, la partie qui fait appel est tenue d’acheter un timbre fiscal d’une valeur de 225 euros. Depuis 2019, ce timbre est fourni uniquement en format électronique sur internet ou dans un bureau de tabac. Cependant, les personnes bénéficiant d’une aide juridictionnelle n’auront pas à débourser cette somme.

Les conséquences d’un appel

Avoir recours à l’appel offre au demandeur la possibilité de refaire le procès et de modifier les décisions prises au cours de la précédente séance. L’appel peut mener à l’annulation ou à la réduction d’une condamnation. L’affaire portée en appel peut être confiée à d’autres juges, qui sont ainsi tenus d’effectuer une prestation à la hauteur en vue de l’importance de la tâche qui leur est confiée.

Cependant, l’appel ne garantit pas toujours les résultats escomptés, cela peut même aggraver la situation. En effet, le jugement rendu durant le procès précédent peut être alourdi après que les juges aient bien examiné le cas traité. En cas de procédure d’appel abusive, le demandeur peut à son tour écoper d’une amende pouvant aller jusqu’à 3000 euros, accompagnée d’un versement de dommages et intérêts en faveur de la partie adverse.

Bien mener une campagne judiciaire

Les procédures judiciaires font partie des opérations redoutées des citoyens, et cela est compréhensible. La somme de détails à remplir peut facilement induire en erreur une personne mal informée. De plus, passer devant un juge est loin d’être une procédure banale, même si on se trouve dans une position favorable. La pression peut provoquer une confusion ayant des répercussions sur le discernement. La meilleure manière de couvrir ses arrières lors d’une campagne judiciaire est de faire appel à un avocat. Son rôle est d’assister et de conseiller ses clients sur les démarches à suivre ; et surtout, il est tenu de défendre son client lors d’un procès, peu importe la nature de l’affaire traitée.

Comment bien faire le choix de son avocat ?

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En cas de litige, il est important d’avoir un bon avocat pour vous défendre. Que vous soyez une personne morale (entreprise, association, …) ou une personne physique (homme ou femme), s’il y a un problème au niveau juridique, vous ne pourrez pas vous protéger tout seul.

En quoi consiste le métier d’un avocat ?

L’avocat est la première personne que vous allez contacter lors d’un procès. Il sera là pour vous défendre face aux accusations qui sont portées contre vous, mais aussi pour vous conseiller. Il a les connaissances requises sur les différents textes de lois qui seront utilisés pour vous disculper ou non. Si vous êtes accusé de quelque chose et amené à comparaître en justice, vous devrez donc avoir un avocat. Mais si vous n’avez pas les moyens d’en engager un, vous en aurez un d’office. C’est un droit que chaque humain peut bénéficier, même s’il est accusé d’homicide.

Les différents types d’avocats

Chaque avocat a sa spécialisation. Selon la nature de l’affaire, il y a cinq types d’avocats.

  • Avocat en droit pénal

L’avocat en droit pénal ou avocat pénaliste est un auxiliaire de justice. Il est en charge des affaires concernant le droit pénal, c’est-à-dire toute infraction contraire à la loi et à l’ordre social. Parmi ces infractions, on peut citer les vols, les agressions, les viols, les meurtres, les escroqueries, etc. Il peut défendre aussi bien les personnes physiques que les personnes morales.

  • Avocat en droit des affaires

L’avocat en droit des affaires est plutôt aux services des sociétés. Il est en charge de les conseiller et de régler les différents contentieux. Il s’occupe du droit financier, concernant les entrées et les sorties d’argent de l’entreprise, du droit social concernant la RH, du droit fiscal et du droit immobilier.

  • Avocat en droit immobilier

L’avocat en droit immobilier est un avocat d’affaires qui s’occupe des affaires relatives à l’immobilier et aux habitations. L’achat et la vente de terrain, les crédits immobiliers, la copropriété… sont dans son domaine d’exécution.

  • Avocat en droit de la famille

Il est spécialisé en droit des personnes, et spécialement sur ce qui concerne la famille. Il s’occupe des héritages, des mariages, des divorces… Sachez qu’il est important de contacter un avocat avant un mariage parce qu’il pourra vous conseiller sur le régime matrimonial à adopter selon le patrimoine de chacun des futurs époux. En effet, c’est un sujet assez difficile à gérer en cas de divorce.

Si vous êtes à la recherche d’un avocat en droit de la famille, vous pouvez alors contacter BARLAGUET ANNIE.

  • Avocat en droit international

Il s’occupe des particuliers et des professionnels ayant un contentieux, dont l’autre partie est à l’étranger. En effet, avec la mondialisation, il y a de nombreux échanges entre personnes ou entre entreprises. Or, ceux-ci ne se passent pas toujours sans encombre. Dans ce cas, l’avocat sera là pour conseiller et assister la personne ou l’entreprise sur les procédures à suivre.

Comment choisir son avocat ?

Il y a plusieurs critères à prendre en compte pour choisir son avocat .Vous devez d’abord définir si vous avez besoin de conseils juridiques ou bien d’une assistance devant les tribunaux. En effet, certains avocats seront spécialisés dans les conseils, tandis que d’autres le seront dans les défenses en cas de litige ou de contentieux. Ensuite, vient la raison pour laquelle vous avez besoin d’un avocat. Sache qu’il existe des avocats généralistes et spécialistes. Ces derniers auront leurs domaines de prédilection. L’honoraire est aussi à prendre en compte dans votre choix. Ce n’est pas parce que ce sera le plus cher qu’il sera le meilleur. C’est là que va jouer la réputation de l’avocat. Il faudra alors bien vous renseigner.

Tout sur le droit de la construction

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Vous envisagez d’acheter un terrain pou y faire construire votre nouvelle maison ? Avant de procéder aux travaux, sachez qu’il existe plusieurs étapes à suivre et des normes qu’il faut impérativement respecter. A ce titre, il est important de connaître le droit de la construction.

Le droit de la construction en quelques ligne

Celui-ci fait partie du droit immobilier régissant principalement les règles correspondantes à la construction de bâtiments, d’édifices, ainsi que leurs usages. Il concerne également le contrat initial de construction, la vie des chantiers et la réception des travaux. Il figure aussi dans le code de l’habitation et de la construction.

Quelles sont les règles prescrites par le droit de la construction ?

Nombreux sont les contentieux pouvant être gérés et les règles préscrites par le droit de la construction. Le statut, ainsi que la responsabilité des constructeurs en font partie. Cette dernière est prévue par l’article 1792 du Code civil, tout en prévoyant les obligations de l’édificateur envers l’acquéreur ou le maître de l’ouvrage.

1 – Concernant la responsabilité des constructeurs

En cas de problème, le constructeur peut être déchargé de toutes ses responsabilités, si le problème ne vient pas de lui. Cependant, il doit apporter des preuves concernant la cause des dommages. En revanche, il est soumis à une responsabilité engagée si l’incident est causé par un vice du sol et met en péril la solidité du bâti. Il en est de même si le bien immobilier est rendu impropre à sa destination.

2 – Concernant la sécurité et les garanties des bâtiments

Le droit de la construction est un code qui présente un titre concernant les règles qui régissent la construction de bâtiments. Il concerne également les règles liées à la sécurité de l’immeuble (comme l’article L.129-8 du Code de l’habitation et de la construction qui oblige la mise en place d’un détecteur automatique de fumée dans une habitation).

Ce code englobe également tous les règles concernant la décence des immeubles, ainsi que des usages techniques.

Quelles sont les règles de garantie ?

Comme le droit des assurances, le droit de la construction présente aussi des règles de garantie. Cela est régi par l’article 1792-2 du Code civil. Il s’agit en fait de :

    • La garantie décennale

C’est unne garantie portant durant plusieurs années (plus de 10 ans) sur les ouvrages de reconstruction ou de construction. Elle concerne également les éléments et matériaux impératifs durant la réalisation de l’ouvrage principal.

    • La garantie biennale

Celle-ci est une garantie portant sur les éléments d’équipements liés à l’ouvrage et dont la durée est de 2 ans.

    • La garantie annale

Cette garantie a une durée limitée à un an et permet de couvrir les désordres pouvant survenir un an après la réception du chantier.

Quelles sont les opérations spécifiques qui relèvent du droit de la construction ?

Nombreuses sont les opérations spéciales qui relèvent du droit de la construction, comme la vente en l’état futur d’achèvement ou la promotion immobilière. Cette dernière est en fait une activité qui rassemble les 2/3 du secteur de la construction et la rénovation de maisons collectives. Mais elle concerne également la construction de bureaux, de résidences hôtelières et d’autres infrastructures.

En général, le contrat de construction n’est pas totalement identique à celui de la promotion immobilière. En effet, le constructeur travaille à partir d’un plan déjà établi, alors que le promoteur crée le projet.

Nombreux sont les avocats qui sont spécialisés dans le droit de la construction dans l’Ardèche et la Drôme, dont le cabinet BERAUD – LECAT – BOUCHET. Il est également spécialisé dans le droit civil, le droit administratif et le droit pénal.

Focus sur le droit pénal

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Le droit pénal concerne le système des règles juridiques qui définissent les actes qualifiés de crimes et la façon dont les tribunaux peuvent poursuivre les individus qui commettent des crimes.

Les tribunaux et les juridictions étatiques suivent un Code pénal qui explique les différentes formes d’actes criminels et de leurs punitions respectives. Ainsi, les personnes qui enfreignent les lois peuvent être passibles d’amendes, de probation ou d’incarcération. Les poursuites criminelles sont initiées par des procureurs, qui agissent au nom du tribunal pour faire appliquer la loi.

La plupart des crimes sont définis par la loi. Le Code pénal regroupe toutes les formes de crime pouvant entraîner une accusation en bonne et due forme.

Sont qualifiés de crime : les actes graves, comme le meurtre ou le viol. Ils sont généralement passibles d’une peine d’emprisonnement d’un an ou plus. Tandis que les délits concernent les actes moins graves ou mineurs ne nécessitant qu’un an de prison au maximum.

Comment qualifie-t-on un crime ?

À moins qu’un crime soit attribué à une responsabilité stricte (ce qui signifie qu’aucun état mental particulier n’est évoqué), les lois divisent généralement les crimes en deux éléments : un acte et un état mental.

Pour être reconnu coupable d’un crime, un procureur doit démontrer que le défendeur a rencontré ces deux éléments. Par exemple, un larcin prend possession du bien d’un tiers avec l’intention de l’en priver définitivement. Il sera ainsi accusé d’un vol de propriété avec intention et préméditation, car il vole sciemment ce qui ne lui appartient pas.

En règle générale, il ne suffit pas qu’un procureur suggère que l’accusé ait commis un crime. Il doit également prouver la tangibilité de chaque élément de preuve, afin que l’accusé soit reconnu coupable.

Il en est de même pour tous les autres intervenants étatiques (policiers, agents de l’État…) qui doivent suivre des procédures légales dans la poursuite d’affaires criminelles.

Le droit de défense

La loi confère à chaque citoyen le droit fondamental de défense. Si celui-ci se trouve entravé par une injustice, un vice ou une omission volontaire pendant une procédure judiciaire, le juge ou le procureur peut annuler une accusation ou une condamnation envers la personne concernée.

Dans le cadre d’une affaire criminelle, hormis un cas de flagrance, la présomption d’innocence est énoncée par la constitution comme un droit subjectif fondamental pour tout citoyen. Elle permet de maintenir et de faire respecter le droit d’un individu pendant une procédure judiciaire où elle est engagée.

À tout moment, si l’accusé présumé se trouve lésé de son droit fondamental de défense, il pourra intenter une action en justice pour dénoncer les méfaits qui lui ont été commis.

Cabinets d’avocats : 5 conseils pour éviter la poursuite judiciaire

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S’il y a une chose qu’on redoute au sein des cabinets d’avocats, c’est le risque de se faire poursuivre en justice pour une vice de procédure ou pour toute autre raison.

Non seulement les poursuites coûtent cher, mais elles peuvent aussi prendre beaucoup de temps, être épuisantes et frustrantes. Pourtant, cela pourrait être évité en prenant des précautions basiques.

  1. Examen rigoureux des contrats juridiques

Même pour les contrats dits banals, demandez à une personne de votre équipe d’avocats, de les examiner avant de les signer.

Il est préférable d’investir, du temps et de l’argent, dans un contrôle préalable fiable plutôt que d’encourir des risques de poursuite pour vice de procédure et devoir payer plus cher en dommages et intérêts.

Si vous utiliser un formulaire standard, assurez-vous qu’il a été examiné à l’avance et régulièrement mis à jour.

  1. Méthode de communication professionnelle

La formation adéquate des employés est importante pour créer une atmosphère de travail saine et réduire la probabilité de plaintes dans le milieu du travail. Il est important de les former au sein du cabinet pour l’utilisation d’outils de communication rapide et efficace (courrier électronique, logiciels…). Les professionnels ont souvent tendance à oublier que la méthode de communication informelle est une perte de temps.

  1. Analyse globale de la vie du cabinet

Sur une base régulière, veillez à analyser votre entreprise pour déterminer si un secteur reçoit plus de plaintes et s’il y a une tendance concernant les causes. Ainsi, vous identifierez facilement les secteurs défaillants au sein du cabinet et commencerez à chercher des solutions. Il se peut également que le blocage se situe au niveau de l’employé, dans ce cas, privilégiez la discussion à cœur ouvert.

  1. Mise en place de politiques et de procédures de travail

Il s’agit de mettre en place des procédures et les suivre, pour toutes questions relatives à l’emploi. Le contenu de la politique dépend de la façon de travailler et des objectifs du cabinet. La communication doit se faire par le biais d’une formation ou d’un manuel écrit avec prudence.

  1. Documentation

Si vous soupçonnez que quelque chose d’illégal se passe au sein de votre entreprise, veillez à documenter les résultats afin de fournir un compte-rendu crédible et appuyé. Gardez à l’esprit qu’en tant qu’avocat interne, vous avez un devoir fiduciaire envers votre cabinet.

Ces conseils sont à la base, l’essentiel que tout avocat devrait adopter pour minimiser le risque de poursuite. Cette liste n’est certainement pas exclusive ; elle sert simplement de rappel pour les domaines à considérer.

Préparer un entretien initial avec un avocat

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Avant d’engager un avocat, un entretien préalable est indispensable afin de déterminer si vous avez fait le bon choix. Pour cela, certaines questions doivent être posées pour ne pas perdre votre temps.

Une fois que vous avez identifié quelques avocats qui pourraient vous répondre, vous êtes en mesure d’organiser une première consultation téléphonique et demander ainsi toutes éventuelles questions, avant de vous engager dans une entrevue officielle en face à face.

Idéalement, les réponses obtenues vous aideront à sélectionner les candidats potentiels. Pour faciliter votre choix, il peut être judicieux d’écrire les réponses que vous obtenez. Vous pouvez alors toutes le comparer pour sélectionner l’avocat que vous souhaitez rencontrer.

Les questions essentielles à poser sont :

  • L’avocat fournit-il une consultation gratuite ? Facture-t-il un entretien initial, combien cela coûte-t-il ? Quelle est la durée de l’entretien ou de la consultation initiale ?

  • De quel type d’honoraires l’avocat a-t-il besoin ? Les frais sont-ils négociables ?

  • Quels frais connexes supplémentaires peuvent être évoqués dans le cadre de votre affaire ?

  • A-t-il déjà traité des cas similaires au vôtre ? À quand remonte la dernière fois qu’il a traité un cas similaire ?

  • Depuis combien de temps est-il en pratique ? Est-ce que son accréditation est délimitée géographiquement ?

  • A-t-il déjà fait l’objet d’une enquête ou de mesures disciplinaires auparavant ? Si oui, pour quel motif ?

  • Peut-il fournir des références d’autres clients ?

  • S’il ne peut pas traiter votre cas, peut-il recommander un compère compétent ?

  • Quel type d’information devriez-vous apporter à une éventuelle réunion en personne ?

  • Quel est l’éventail de résultats possible pour votre cas, y compris les estimations approximatives du temps et des coûts ?

  • Etc.

À partir de ces réponses, vous pouvez déjà affiner vos choix et devriez être en mesure de prendre rendez-vous avec un avocat pour discuter de votre cas en détail. Au cours de l’entretien initial, vous serez probablement interrogé sur les spécificités de votre problème. Afin de préparer la réunion, vous devez rassembler toutes les informations pertinentes reliées à votre situation.

Ces questions qui reviennent sur les avocats

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Dans cet article, nous allons essayer d’apporter des réponses aux questions fréquemment posées sur les avocats et la profession juridique. Et ce, afin de vous aider à prendre une décision plus éclairée en cas de besoin d’un professionnel du droit.

Qu’est-ce qu’un avocat ?

Il s’agit d’une personne qui fournit des conseils et effectue une représentation juridique, au nom d’une autre impliquée dans un litige ou une démarche en justice. Un avocat le représente généralement devant un organe étatique (tribunal, corps constitués…), en effectuant des recherches juridiques, en recueillant des documents et des témoins pertinents, en rédigeant des mémoires, en présentant des arguments oraux, et en négociant les droits et responsabilités de son client.

Pour effectuer ce métier, le (la) concerné(e) doit effectuer et compléter des années d’étude à l’université ou dans les écoles de droit habilités à dispenser des formations juridiques. L’aspirant avocat devra également réussir l’examen de licence d’État et passer divers tests d’aptitude physique et morale.

Quelles sont les principales responsabilités d’un avocat ?

En vertu des normes et de l’éthique qui régissent le métier judiciaire auxquelles l’avocat est tenu de se conformer, il est également tenu de faire respecter la loi et de protéger les droits de ses clients.

Outre la connaissance de la loi, en particulier dans son domaine de pratique, un avocat doit être en mesure de communiquer clairement avec ses clients, de travailler avec compétence pour répondre à leurs besoins.

Que font les avocats réellement ?

La pratique du droit va au-delà de la simple comparution devant un tribunal pour le compte d’un client. Bien qu’il y ait beaucoup d’avocats qui plaident devant de juge, il y en a autant qui ne mettent jamais les pieds dans une salle d’audience.

Mais que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur des tribunaux, les avocats passent beaucoup de temps dans un bureau en s’occupant de diverses tâches liées à l’affaire de leurs clients. Ils veillent notamment aux évolutions des lois, préparent les documents juridiques et peaufinent leurs conseils.

Puis-je engager une personne « non-juriste » pour un problème juridique ?

Cela dépend de la situation et de l’étendue du service, puisque seuls les avocats peuvent pratiquer le droit. Les assistants juridiques par exemple, peuvent vous représenter dans certaines situations impliquant des plaintes contre un organisme gouvernemental. Vous pouvez également vous représenter devant un tribunal, engager un notaire ou travailler avec des étudiants en droit (sous la supervision d’un avocat) dans certaines circonstances.

Conseils : Dans quel cas faire appel à un avocat ?

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Il existe de nombreuses situations justiciables qui peuvent nécessiter l’aide d’un avocat. Vous pouvez par exemple, envisager en embaucher un si vous êtes victime/accusé d’un préjudice, morale ou physique, ou si vous vous engagez dans des procédures administratives qui requièrent une expertise spécifique.

Ci-après une liste non-exhaustive d’affaires justiciables qui nécessitent l’intervention d’un avocat :

  • Un accident impliquant des blessures corporelles ou des dommages matériels

  • Un problème familial tel qu’un divorce ou un conflit de droit de garde d’enfants

  • La rédaction d’un testament, d’une fiducie ou d’un plan successoral

  • La vente ou l’achat d’un bien immobilier ou d’une entreprise

  • Un problème de harcèlement ou de discrimination dans le milieu du travail

  • La formation ou l’incorporation d’une entreprise

  • Un problème fiscal

  • Une arrestation ou un interrogatoire…

Faire appel à un avocat pour se protéger et prévenir

Les avocats peuvent vous aider à résoudre toutes les questions judiciaires auxquelles vous pouvez être confrontées. Si dans la plupart des cas, on fait appel à un expert pour nous aider dans le cadre d’une affaire justiciable en cours, il est probable qu’engager un avocat à titre préventif vous soit d’une grande utilité. Cela permet de prévenir et de limiter les risques d’encourir des procédures judiciaires.

Les rôles de l’avocat

Il évaluera votre problème et pourra vous dire, dès le départ, si cela vaut la peine d’obtenir une assistance juridique et/ou de poursuivre une action en justice.

Si vous avez peu de chances de l’emporter ou si les avantages d’obtenir une assistance juridique ne l’emportent pas clairement sur les coûts, il n’est pas nécessaire de perdre du temps et de l’argent.

Dans le cas contraire, si une assistance est nécessaire, votre avocat évaluera avec vous, tous les aspects de votre situation, expliquera vos options et vous dira à quoi s’attendre à chaque étape. Il prendra également toutes les mesures nécessaires pour garantir que vos droits légaux sont pleinement évalués et protégés.

L’avocat se chargera aussi de faire des recherches sur les domaines de loi concernant votre cas, d’interroger des témoins, de planifier une stratégie juridique, de préparer et remplir les documents nécessaires, et de négocier avec les tiers impliqués (assureurs, avocats adverses…), le tout dans le but d’obtenir le meilleur résultat possible pour votre intérêt.

Dans la majeure partie des cas, l’assistance d’un avocat compétent est indispensable pour espérer s’en sortir. Mais dans de nombreux cas « moins sérieux », l’auto-représentation peut aussi être une option. Vous pourriez être en mesure de résoudre un différend d’ordre juridique mineur en négociant de façon informelle un accord à l’amiable.

Besoin d’un conseil pour choisir un bon avocat ? Découvrez nos conseils.

Dossier sur les avocats en défense

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Si le terme « avocat » renvoie directement aux péripéties judiciaires complexes du tribunal, le rôle d’un avocat en défense n’est cependant pas très différent de l’idée qu’on se fait en regardant les informations actuelles.

Qu’il traite des affaires criminelles ou civiles, un avocat de la défense est considéré comme le défenseur de l’accusé, chargé de protéger les intérêts de son client et de s’assurer que la loi est respectée comme il se doit.

Évaluation de cas

En défense pénale, le rôle de l’avocat commence bien avant qu’il ne mette les pieds dans la salle d’audience pour le procès. Il doit comprendre chaque détail du cas de son client. Certains cabinets engagent des enquêteurs sur mandat pour les interrogatoires de témoins. D’autres avocats feront eux-mêmes ce travail, ainsi que l’analyse des scènes de crime et l’établissement des rapports de police.

Une fois toutes les informations recueillies, l’avocat de la défense a pour tâche de déterminer les chances d’acquittement ou de condamnation de son client, et de commencer à planifier la meilleure façon de présenter l’affaire devant le tribunal.

Les avocats en défense commis d’office

L’avocat choisi par la justice possède les mêmes attributions qu’un avocat en défense recruté par le client. Cependant, de par ses fonctions rattachées au tribunal, il n’a pas toujours la capacité de consacrer autant de temps à son client, comme le ferait un autre avocat privé.

L’avocat en défense public est employé par l’État, pour représenter les accusés qui n’ont pas les moyens de payer les services d’un avocat privé, pour défendre leurs droits devant les tribunaux.

À tout moment, il se peut que le nombre d’avocats rattachés au tribunal ne suffise pas aux accusés, dans ce cas, l’expert devra partager son temps et son attention entre tous ceux qui lui sont assignés.



Défense civile et pénale


La principale différence entre un avocat de la défense pénale et celui de la défense civile est que ce dernier défende son client contre des accusations portées par une tierce personne.


Il s’agit de cas où ledit client évite les peines d’emprisonnement, mais sera contraint de devoir payer des dommages financiers ou de restituer un bien pour un acte répréhensible.


Lorsque le procès commence, le rôle de l’avocat en défense est de se déplacer pour présenter des preuves et des témoignages selon les règles de la cour de sa juridiction, dans le but d’exonérer son client.