Vous envisagez d’acheter un terrain pou y faire construire votre nouvelle maison ? Avant de procéder aux travaux, sachez qu’il existe plusieurs étapes à suivre et des normes qu’il faut impérativement respecter. A ce titre, il est important de connaître le droit de la construction.

Le droit de la construction en quelques ligne

Celui-ci fait partie du droit immobilier régissant principalement les règles correspondantes à la construction de bâtiments, d’édifices, ainsi que leurs usages. Il concerne également le contrat initial de construction, la vie des chantiers et la réception des travaux. Il figure aussi dans le code de l’habitation et de la construction.

Quelles sont les règles prescrites par le droit de la construction ?

Nombreux sont les contentieux pouvant être gérés et les règles préscrites par le droit de la construction. Le statut, ainsi que la responsabilité des constructeurs en font partie. Cette dernière est prévue par l’article 1792 du Code civil, tout en prévoyant les obligations de l’édificateur envers l’acquéreur ou le maître de l’ouvrage.

1 – Concernant la responsabilité des constructeurs

En cas de problème, le constructeur peut être déchargé de toutes ses responsabilités, si le problème ne vient pas de lui. Cependant, il doit apporter des preuves concernant la cause des dommages. En revanche, il est soumis à une responsabilité engagée si l’incident est causé par un vice du sol et met en péril la solidité du bâti. Il en est de même si le bien immobilier est rendu impropre à sa destination.

2 – Concernant la sécurité et les garanties des bâtiments

Le droit de la construction est un code qui présente un titre concernant les règles qui régissent la construction de bâtiments. Il concerne également les règles liées à la sécurité de l’immeuble (comme l’article L.129-8 du Code de l’habitation et de la construction qui oblige la mise en place d’un détecteur automatique de fumée dans une habitation).

Ce code englobe également tous les règles concernant la décence des immeubles, ainsi que des usages techniques.

Quelles sont les règles de garantie ?

Comme le droit des assurances, le droit de la construction présente aussi des règles de garantie. Cela est régi par l’article 1792-2 du Code civil. Il s’agit en fait de :

    • La garantie décennale

C’est unne garantie portant durant plusieurs années (plus de 10 ans) sur les ouvrages de reconstruction ou de construction. Elle concerne également les éléments et matériaux impératifs durant la réalisation de l’ouvrage principal.

    • La garantie biennale

Celle-ci est une garantie portant sur les éléments d’équipements liés à l’ouvrage et dont la durée est de 2 ans.

    • La garantie annale

Cette garantie a une durée limitée à un an et permet de couvrir les désordres pouvant survenir un an après la réception du chantier.

Quelles sont les opérations spécifiques qui relèvent du droit de la construction ?

Nombreuses sont les opérations spéciales qui relèvent du droit de la construction, comme la vente en l’état futur d’achèvement ou la promotion immobilière. Cette dernière est en fait une activité qui rassemble les 2/3 du secteur de la construction et la rénovation de maisons collectives. Mais elle concerne également la construction de bureaux, de résidences hôtelières et d’autres infrastructures.

En général, le contrat de construction n’est pas totalement identique à celui de la promotion immobilière. En effet, le constructeur travaille à partir d’un plan déjà établi, alors que le promoteur crée le projet.

Nombreux sont les avocats qui sont spécialisés dans le droit de la construction dans l’Ardèche et la Drôme, dont le cabinet BERAUD – LECAT – BOUCHET. Il est également spécialisé dans le droit civil, le droit administratif et le droit pénal.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Post Navigation