Les conséquences des accidents de la route sont nombreuses. Outre les dégâts matériels et corporels, des procédures judiciaires attendent également les victimes. Il n’est pas question que de plaintes à l’encontre des présumés auteurs volontaires ou involontaires des accidents, il est également question de demande d’indemnisation pour préjudice subi. Dans ce cas, mieux vaut s’adresser à des avocats compétents pour obtenir les indemnisations auprès des assurances.

La loi Badinter, pour accompagner les victimes d’accidents

Beaucoup de personnes ne sont pas conscientes de leurs droits à l’indemnisation suite à un accident. Cette incompréhension est renforcée par la manière d’agir des grandes compagnies d’assurance. Ces dernières sont assez réticentes à l’idée d’indemniser comme il se doit les victimes souscrites à une assurance.

La loi Badinter a pour but d’instaurer un barème d’indemnisation destiné aux victimes d’accidents de la route. Cette compensation ne concerne, cependant, que les véhicules terrestres à moteur. Cette loi est surtout indispensable afin de faciliter les procédures d’indemnisation.

Par ailleurs, sont considérés comme véhicules à moteur, tous véhicules terrestres à remorques ou semi-remorques. Les trains et les tramways ne sont pas considérés comme véhicules terrestres, car ils ont leurs propres voies de circulation.

La loi de Badinter, ou loi n°85-677 du 5 juillet 1985 est le texte de référence concernant l’indemnisation des victimes d’accidents de la route. Les piétons, les passagers d’une voiture et les cyclistes sont considérés comme victimes en cas d’accident, et sont sujets à une indemnisation de la part de l’assurance.

Conditions d’application de la loi

Les victimes directes ou indirectes de l’accident sont indemnisables à la hauteur des préjudices subis. Cependant, les victimes sont catégorisées selon leurs statuts.

La loi prévoit une indemnisation pour les piétons et les cyclistes. L’indemnisation n’est pas systématique même si les faits dénotent des situations plus ou moins confuses. De ce fait, un piéton qui traverse la chaussée alors que le feu est vert, sera indemnisé en cas d’accident. De même pour un cycliste. Ces circonstances valent sauf en cas de suicide prouvé des victimes.

Si le conducteur est seul responsable de l’accident, aucune indemnisation ne peut être évoquée. S’il était seul dans la voiture. Néanmoins, s’il a souscrit à une assurance conducteur, il peut être couvert pour les blessures.

Si la voiture impliquée transporte des passagers, ces derniers peuvent bénéficier de l’indemnisation prévue par la loi, sans tenir compte des responsabilités du conducteur.

Les procédures d’indemnisation

La raison d’être de la loi de Badinter est la facilitation des procédures d’indemnisation. Pour ce faire, elle définit clairement les obligations de la compagnie d’assurance et les étapes de la procédure d’indemnisation.

Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, l’assureur doit présenter une offre d’indemnisation à la victime. Dans le cas où le chauffeur responsable de l’accident n’est pas assuré ou ne possède pas de permis de conduire, c’est la FGAO qui se charge de l’indemnisation.

Le montant de l’indemnisation doit pouvoir assurer la totalité des préjudices subis, tant matériel que corporel. Dans le cas où ce montant satisfait la victime, l’indemnisation se ferait au plus tard 45 jours après l’acceptation sous peine de versement d’intérêt. La victime peut, par contre, revenir sur sa décision dans les 15 jours suivant l’accord.

En cas de décès de la victime, le délai peut atteindre 5 mois à compter de l’information de l’assureur. L’indemnisation ira au conjoint de la victime ou à des personnes, proches y ayant droit.

Solliciter l’accompagnement d’un avocat compétent

Les procédures d’indemnisation sont un processus long et fastidieux. Avec les conséquences de l’accident, les procédures peuvent devenir insupportables pour les familles. Pour mener à bien le processus d’indemnisation, il est indispensable de se faire accompagner par un avocat professionnel et compétent.

Maître NATHALIE CADET, dont le cabinet est à Limeil-Brévannes est avocat spécialiste dans les affaires juridiques, vous accompagne dans les affaires concernant les droits de travail, de la famille, le droit pénal, ainsi que toute procédure d’indemnisation suite à différents préjudices subis.

Juriste d’entreprise et avocat, deux auxiliaires de justice qui travaillent dans le même domaine, mais qui ne font pas le même métier. Un juriste est un professionnel du droit ayant pour rôle d’analyser le droit dans une entreprise. Par contre, un avocat est un représentant de la loi embauché par un client (entreprise ou particulier) pour défendre ses droits et pour le conseiller dans les procédures juridiques. L’avocat peut donc travailler en tant que juriste, mais les juristes ne sont pas obligatoirement des avocats. Alors, quelles sont vraiment les différences entre ces deux métiers ?

Les qualifications requises pour exercer ces métiers

Le métier de juriste n’est pas vraiment une profession réglementée. Seulement, il faut avoir suivi une formation professionnelle en droit pour l’exercer. Généralement, les entreprises recrutent des professionnels qui disposent d’un bac+5 pour ce poste. Ce diplôme peut être spécialisé dans différentes filières comme le droit des affaires, le droit social ou le droit fiscal.

Par contre, pour devenir avocat, il faut disposer d’un Master (BAC+4 ou BAC+5) en droit. Le juriste peut passer l’examen d’avocat au « CRFPA » ou Centre régional de formation professionnelle d’avocats. S’il réussit, il suivra une formation de 18 mois à l’Ecole d’Avocat. À la fin de la formation, il devra passer un deuxième examen pour obtenir son certificat d’aptitude à la profession d’avocat ou CAPA. Après cela, il prêtera serment et pourra ensuite travailler en tant qu’avocat.

Les aspects différentiels entre le métier d’un juriste et d’un avocat

Au-delà du titre, il y a une certaine différence entre juriste et avocat, par exemple, leur domaine de compétence. Les conseils et actes juridiques émanant d’un juriste sont seulement valables pour l’entreprise qui l’emploie. Toutefois, l’avocat peut faire des actes juridiques pour tout le monde, que ce soit pour une société ou un particulier.

Le travail d’un juriste consiste à protéger les intérêts d’une entreprise sur les plans juridiques que ce soit dans le domaine fiscal, commercial, patrimonial ou social. Il est tenu de faire une activité de conseil juridique pour l’entreprise qui l’emploie et aussi de rédiger des « actes sous seing privé ».

En outre, seul un avocat peut plaider au nom de son client au tribunal. En effet, il a pour mission de représenter et défendre son client en justice, non seulement, de protéger ses intérêts. Toutefois, il est tenu de respecter 4 principes, notamment l’indépendance, la loyauté, la confidentialité et le secret professionnel.

Généralement, les biens sont partagés de manière égale entre les deux époux quand ils vont divorcer. Seulement, l’une des deux parties peut demander une augmentation de sa part dans certains cas. En effet, il est possible d’exclure certains biens du patrimoine familial lors du partage. Toutefois, c’est le juge qui est le seul compétent pour prendre cette décision.

Quels sont les biens que les couples devront partager lors d’un divorce ?

Les biens familiaux sont constitués de deux bulles. La première renferme tous les biens du patrimoine familial comme les résidences, les mobiliers, les véhicules et les gains obtenus durant le mariage. Dans la deuxième bulle, il y a les autres possessions des deux époux telles que les actions d’une compagnie, les comptes en banque et les héritages.

Si le couple décide de divorcer, la valeur des biens de la première bulle devra être partagée à parts égales. Quant à celle de la deuxième bulle, elle sera aussi partagée entre les deux couples, mais en fonction des règles du régime matrimonial qu’ils ont choisi.

Dans quels cas peut-on demander un partage inégal ?

Il existe de nombreux cas où le partage inégal est accepté par la loi. Les raisons les plus courantes sont le mariage très court, le gaspillage de l’argent par l’un des couples, la dépendance à l’alcool, aux jeux ou aux drogues, la non-participation aux charges familiales… Dans ces cas-là, le partage des biens est donc négociable.

Par contre, les infidélités d’un conjoint et les contributions financières inégales dans un foyer ne sont pas considérés comme des motifs valables pour le partage inégal. C’est aussi valable pour l’impossibilité d’un conjoint à travailler à cause d’un handicap.

Comment demander un partage inégal des biens du patrimoine ?

Le partage des biens entre les époux doit être ordonné par le magistrat qui s’occupe du divorce. Ainsi, si l’une des parties trouve que le partage « 50/50 » ne lui convient pas, il devra en faire part au juge. Pour ce faire, la personne concernée devra demander au juge, par lettre écrite, sa requête. Cette lettre est à envoyer avec les papiers du divorce, ayant pour but de convaincre le magistrat qu’un partage égal serait injuste à son égard.

En réponse à cette demande, le juge aura trois options, soit il accepte, soit il décide de ne pas partager certains biens, soit il annule totalement le partage de patrimoine.

Même si les avocats sont certainement les seuls à être autorisés à exercer le droit ou à donner des conseils juridiques, il existe certaines situations que vous pouvez gérer par vous-même.

Dans certains cas, vous pouvez également recevoir de l’aide juridique de non-avocats, tels que les assistants juridiques, dans certaines circonstances limitées.

Voici une liste regroupant des sources d’information et des alternatives pouvant aider à résoudre certaines questions juridiques.

  • Les assistants juridiques

Ce sont des non-juristes ayant eu une formation de droit, qui travaillent sous la supervision directe d’avocats agréés. Ils effectuent souvent un travail important, y compris la recherche et la préparation de documents. Cependant, ils ne peuvent pas fournir une aide juridique sans la supervision d’un avocat. L’un des avantages à travailler avec un assistant juridique est le coût, puisque son temps est facturé à un taux inférieur à celui de leurs avocats de supervision.

  • Les notaires publics

Les notaires ne sont pas des avocats autorisés à faire prêter serment et sont témoins de la signature de documents importants, tels que les testaments et les hypothèques, mais ils ne sont pas formés pour fournir une aide juridique supplémentaire. Quoi qu’il en soit, le sceau officiel d’un notaire porte tout le poids de la loi dans le but de valider les signatures et les serments utilisés dans les différents documents.

  • Les médiateurs

Alors que le processus d’arbitrage est juridiquement contraignant et que les arbitres sont souvent des avocats et des juges à la retraite, la médiation est une alternative extrajudiciaire légère qui ne devrait pas nécessiter la mobilisation d’un expert. Les médiateurs ne prennent pas de décision finale, mais suggèrent une ou plusieurs solutions à un conflit donné. En substance, le médiateur un parti neutre chargé d’encourager les adversaires à parvenir à un accord.

  • Les guides juridiques d’auto-assistance

Si vous savez quel document vous avez besoin ou si vous souhaitez en savoir plus sur un sujet juridique en particulier, vous pouvez acheter des formulaires légaux et guides d’entraide lors d’une opération vitrine. Comma ça, vous aurez à votre disposition des documents légaux qui vous permettront d’opérer dans l’auto-représentation en toute légalité.

  • Les sites juridiques gratuits

Les personnes ayant des questions juridiques se tournent de plus en plus vers Internet pour obtenir des réponses, mais assurez-vous d’utiliser une source fiable.

Certains sites se concentrent sur la fourniture d’informations juridiques gratuites, y compris les dernières nouvelles et actualités portant sur la loi.

Cependant, gardez à l’esprit que le recours à ces ressources pour gérer vos besoins juridiques ne constitue pas un véritable conseil juridique. Seuls les avocats autorisés peuvent fournir ce type de conseils.

Faire la différence entre « conseil » et « information »

La distinction entre un « conseil juridique » et une « information juridique » est souvent floue. En règle générale, seul un avocat dûment accrédité peut prodiguer des conseils juridiques, tandis que toute personne étrangère à la pratique légale du droit peut réciter des informations juridiques.

De plus, il est généralement illégal pour une personne qui n’est pas avocat de représenter une autre devant un tribunal.

Contrairement aux informations, les conseils juridiques se réfèrent aux avis écrits ou oraux concernant une question de loi qui affecterait les droits et les responsabilités de la personne qui les reçoit. En outre, les conseils juridiques exigent une analyse minutieuse de la loi, telle qu’elle s’applique à la situation spécifique d’une personne, par opposition à la spéculation basée sur des faits génériques.

D’un point de vue juridique, le fait de donner de tels conseils équivaut à la pratique du droit, et seul un avocat habilité peut prodiguer ce type de conseil. En raison des obligations qui découlent de la prestation, le donneur de conseil est également lié à certains droits et responsabilités à la suite de l’information donnée.

Les personnes qui, volontairement ou non, donnent des conseils juridiques sans avoir les compétences, le jugement ou l’autorité nécessaires pour le faire, peuvent être accusées de pratique non autorisée du droit, et par conséquent, sont passibles de sanctions judiciaires.

Qu’est-ce que le conseil juridique ?

Un conseil juridique prend la forme d’un accord entre un avocat et son client, sur la base d’une question de loi particulière que le client rencontre.

En général, le conseil juridique possède les caractéristiques suivantes :

  • Requiert des connaissances juridiques, des compétences, de l’éducation et du jugement

  • Applique une loi spécifique à un ensemble particulier de circonstances

  • Affecte les droits légaux ou les responsabilités de quelqu’un

  • Crée des droits et des responsabilités chez le donneur

Contrairement aux informations juridiques, telles que les informations affichées sur un panneau de signalisation, les conseils juridiques proposent un plan d’action spécifique qu’un client doit suivre.

Par exemple :

– Sélectionner, rédiger ou compléter des documents juridiques ou des accords qui affectent les droits légaux d’une personne

– Représenter une personne devant un tribunal

– Négocier des droits légaux ou des responsabilités au nom d’une personne…

En dehors du cadre des conseils juridiques ?

Inversement au conseil juridique, l’information juridique est factuelle, générique et ne répond pas à une cause d’action particulière. Pour éviter la confusion, de nombreux individus et sources sont tenus de clarifier que toutes les informations qu’ils diffusent ne doivent pas être interprétées comme des conseils juridiques.