Le bail commercial est un contrat d’une grande importance qui protège deux parties engagées avec pour témoin un notaire ou encore un avocat. Plusieurs raisons justifient toutefois l’obligation de signer un tel contrat en faisant recours au conseil d’un notaire. Découvrez dans cet article les raisons pour lesquelles un bail commercial doit être signé devant un notaire.

Il est rédigé par un professionnel

Le bail commercial notarié est rédigé par un professionnel ayant l’expertise nécessaire pour vous assurer une garantie de sécurité. Le notaire juridique est soumis à une rude formation qui fait de lui un excellent conseiller pour toutes les questions juridiques liées au bail commercial. Ainsi, cet expert vous offre un travail de qualité en s’assurant de protéger les deux parties investies dans l’établissement du contrat.

Il vous conseille sur les choix et décisions à prendre lorsque vous vous retrouvez en face d’un problème de loyers impayés. De même, il se charge d’expliquer au locataire ses droits et ses obligations. De plus, il se charge de l’entière gestion des procédures administratives pour vous permettre de vaquer à vos occupations. De ce fait, que vous soyez propriétaire ou locataire, il vous est possible de contacter un notaire qui assurera vos arrières.

Sa valeur d’acte authentique

Le bail signé devant un notaire possède une valeur d’acte authentique. Cet avantage immense constitue l’une des réelles forces probantes qu’affiche le bail notarié. En effet, signé par un notaire, il fait dès lors acte de documents original et certifié. Ce qui vous évite toute procédure judiciaire encombrante future. Un tel contrat permet donc au bailleur de faire des économies sur des fonds qu’il débourserait lors de procédures judiciaires dans le temps.

Par ailleurs, c’est un gage d’efficacité qui est conservé à l’étude où il a été signé. Tout comme les documents officiels comme l’acte de naissance ou encore celui de mariage, ce contrat est archivé en tant que document légal. Ainsi, contrairement au bail sous seing privé, il tient lieu de document irréfutable. De même, il est possible d’en récupérer une copie à n’importe quel moment. De ce fait, il vous permet de revendiquer les clauses établies même après une perte de celui-ci.

Son titre exécutoire

À l’inverse du bail sous seing privé, le bail notarié offre la force du titre exécutoire. Plus précisément, ce bail signé devant le notaire à la même force qu’une décision de justice après une audience. Ce qui n’est pas le cas pour un bail sous seing privé. Ce dernier est signé uniquement pour les parties concernées.

En effet, il nécessite obligatoirement de procéder à des formalités administratives encombrantes. Le bail notarié dispose en revanche d’une plus grande extensibilité. Le propriétaire dispose du droit d’expulsion après constat de loyers impayés. De même, selon les clauses de ce contrat, le locataire est en mesure de faire valoir ses droits établis librement et sans une procédure judiciaire avancée.

Des honoraires partagés

Le bail commercial notarié est un contrat qui nécessite la signature des deux parties engagées. Il s’assure de leur garantir le respect des clauses établies et d’agir de plein droit en fonction de celles-ci. La gestion des honoraires établis par le notaire est donc le plus souvent réglée par les deux parties qui se partagent le remboursement des fonds.

Toutefois, les parties peuvent se mettre en accord pour conventionnellement décider d’une autre forme de répartition. Ainsi, le locataire ou encore le propriétaire pourrait se voir décharger de la gestion les honoraires du notaire. Notez cependant que les services d’un notaire sont offerts à des prix relativement avantageux pour un citoyen au revenu moyen.

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