C’est quoi un avocat en droit pénal ou avocat pénaliste ? Quelles sont ses missions ? Dans quel cas faire appel à lui ? Cet article vous aidera à avoir des idées plus éclairées sur ce métier.

Qu’est-ce que le droit pénal ?

Avant de vous détailler les rôles de l’avocat pénaliste, il va falloir que nous vous aidions à comprendre la notion de droit pénal. C’est l’ensemble des règles concernant les sanctions de comportements interdits dans notre société, leurs modes d’exécution et d’extinction. En d’autres termes, il est applicable à toutes les personnes qui sont auteurs de délits ou de crimes.

Ainsi, le droit pénal ne doit pas être confondu avec les autres domaines du droit comme le droit du travail ou le droit civil.

Les spécialités et les missions d’un avocat en droit pénal

C’est un professionnel du droit qui s’est spécialisé notamment sur les questions d’ordre pénal. Il conseille, assiste et représente les auteurs et les victimes d’infraction. Il peut être ainsi être engagé par l’auteur ou la victime d’une infraction ou d’un crime.

  • Représentation devant les juridictions compétentes

L’avocat en droit pénal est compétent devant le tribunal d’instance, le tribunal de police et le tribunal correctionnel. Généralement, son intervention débute dès la phase d’enquête.

Bon à savoir : il est obligatoire d’avoir recours à un avocat pénal devant les juridictions de la justice des mineurs et la cour d’assise.

  • Protection des intérêts de l’auteur de l’infraction

Tout avocat en droit pénal, quel qu’il soit, a déjà dû répondre, ne serait-ce qu’une fois, à cette question : « Comment faites-vous pour défendre des coupables ? ». Cette question est d’autant plus inévitable lorsque l’on s’adresse à un avocat pénaliste. La majorité des personnes pensent que l’avocat pénaliste joue le mauvais rôle en défendant les intérêts d’un coupable. Cependant, l’utilisation des termes employés laisse déjà pressentir que la personne ne comprendra pas la réponse donnée et elle ne connaît pas le droit pénal.

Dans le cadre d’un procès pénal complexe, l’avocat en droit pénal est en mesure de présenter l’auteur présumé de l’infraction devant le juge d’instruction. Il analyse le dossier et peut acquérir certains actes de procédure. En outre, ce spécialiste du droit pénal peut défendre l’intérêt de l’auteur de l’infraction devant le juge des libertés et de la détention.

Après le procès, si l’auteur de l’infraction est condamné à une sanction pénale, l’avocat pénal peut requérir un allègement de la peine auprès du juge d’application des peines.

  • Le conseiller privilégié de l’auteur présumé et de la victime de l’infraction

Concernant les domaines de compétences de l’avocat en droit pénal, il peut être consulté notamment pour :

  • Une infraction au code de la route : retrait de points, retrait de permis, victime d’accident, etc.
  • Les atteintes portées à la santé d’une personne : coups et blessures volontaires ou non, etc.
  • Les atteintes aux biens (infractions portant sur la propriété) : vol, filouterie, extorsion, chantage, escroquerie, etc.

Dans certains temps, l’avocat en droit pénal peut travailler sur des dossiers concernant le domaine familial, fiscal et le domaine des affaires. Dans ce cas, il partage respectivement ses compétences avec l’avocat spécialisé en droit des affaires, l’avocat en droit de la famille et l’avocat fiscal.

En cas de procès, l’avocat est là pour assister l’auteur présumé ou la victime de l’infraction tout au long de la procédure pénale, depuis l’arrestation du présumé coupable en passant par l’enquête, jusqu’à la mise en œuvre des sanctions et réparations.

Pour obtenir plus de détails, pourquoi pas aller directement consulter un cabinet d’avocats le plus proche de chez vous. Si vous êtes à Lille, l’équipe de NICOLIS AVOCAT à Roubaix sera ravie de vous accueillir pour vous donner son avis sur la situation qui vous préoccupe et prête à répondre à toutes vos questions.

Le droit pénal concerne le système des règles juridiques qui définissent les actes qualifiés de crimes et la façon dont les tribunaux peuvent poursuivre les individus qui commettent des crimes.

Les tribunaux et les juridictions étatiques suivent un Code pénal qui explique les différentes formes d’actes criminels et de leurs punitions respectives. Ainsi, les personnes qui enfreignent les lois peuvent être passibles d’amendes, de probation ou d’incarcération. Les poursuites criminelles sont initiées par des procureurs, qui agissent au nom du tribunal pour faire appliquer la loi.

La plupart des crimes sont définis par la loi. Le Code pénal regroupe toutes les formes de crime pouvant entraîner une accusation en bonne et due forme.

Sont qualifiés de crime : les actes graves, comme le meurtre ou le viol. Ils sont généralement passibles d’une peine d’emprisonnement d’un an ou plus. Tandis que les délits concernent les actes moins graves ou mineurs ne nécessitant qu’un an de prison au maximum.

Comment qualifie-t-on un crime ?

À moins qu’un crime soit attribué à une responsabilité stricte (ce qui signifie qu’aucun état mental particulier n’est évoqué), les lois divisent généralement les crimes en deux éléments : un acte et un état mental.

Pour être reconnu coupable d’un crime, un procureur doit démontrer que le défendeur a rencontré ces deux éléments. Par exemple, un larcin prend possession du bien d’un tiers avec l’intention de l’en priver définitivement. Il sera ainsi accusé d’un vol de propriété avec intention et préméditation, car il vole sciemment ce qui ne lui appartient pas.

En règle générale, il ne suffit pas qu’un procureur suggère que l’accusé ait commis un crime. Il doit également prouver la tangibilité de chaque élément de preuve, afin que l’accusé soit reconnu coupable.

Il en est de même pour tous les autres intervenants étatiques (policiers, agents de l’État…) qui doivent suivre des procédures légales dans la poursuite d’affaires criminelles.

Le droit de défense

La loi confère à chaque citoyen le droit fondamental de défense. Si celui-ci se trouve entravé par une injustice, un vice ou une omission volontaire pendant une procédure judiciaire, le juge ou le procureur peut annuler une accusation ou une condamnation envers la personne concernée.

Dans le cadre d’une affaire criminelle, hormis un cas de flagrance, la présomption d’innocence est énoncée par la constitution comme un droit subjectif fondamental pour tout citoyen. Elle permet de maintenir et de faire respecter le droit d’un individu pendant une procédure judiciaire où elle est engagée.

À tout moment, si l’accusé présumé se trouve lésé de son droit fondamental de défense, il pourra intenter une action en justice pour dénoncer les méfaits qui lui ont été commis.

La corruption est un crime qui se produit quand il y a une offre ou une acceptation de tout objet de valeur, en échange d’un avantage ou d’une prérogative particulière entre un corrupteur et un corrompu.

En général, les pots-de-vin peuvent prendre la forme de cadeaux ou de paiements pécuniaires, contre un traitement favorable. D’autres formes de pots-de-vin peuvent impliquer un bien, une propriété, un service et autres rétributions.

Généralités de la corruption

Les pots-de-vin ont toujours pour but d’influencer ou de modifier l’action de diverses personnes. Aucun accord écrit n’est nécessaire pour prouver le crime de corruption, mais un procureur doit généralement démontrer et prononcer une intention de corruption. Dans la plupart des situations, la personne qui fait l’offre et la personne qui l’accepte sont tous les deux passibles d’une accusation criminelle.

Un autre crime souvent associé à la corruption est l’extorsion. La différence est que la corruption offre une récompense positive pour la conformité de l’acte, alors que l’extorsion utilise des menaces de violence ou autres actes traumatisantes en échange d’un avantage.

Les éléments d’une accusation de corruption

Les accusations de corruption doivent simplement prouver qu’un accord à vocation corruptible a eu lieu. Nul besoin d’un écrit ou d’un justificatif matériel, mais les procureurs doivent être en mesure de prouver qu’un accord a effectivement été conclu.

Par exemple, un appel téléphonique enregistré entre les acteurs d’un crime de corruption peut suffisamment de preuve afin de constituer une charge criminelle.

La corruption peut se produire dans de nombreuses sphères d’influence. Dans le monde de la compétition sportive par exemple, un compétiteur peut remettre un pot-de-vin à son concurrent pour qu’il perde volontairement. Si un officiel est reconnu coupable, la sanction peut être une amende assortie d’une peine d’emprisonnement.

Dans le domaine des entreprises, la corruption peut se manifester à tous les niveaux : recrutement, marchés publics, accélération de procédure, etc.

Un pot-de-vin n’a pas besoin d’être préjudiciable à l’intérêt public pour être illégal.

Laissez un avocat prendre votre défendre contre une accusation de corruption

Un acte de corruption présumé, peut donner lieu à des accusations impliquant différents domaines du droit. Les preuves et les déclarations qui sont manifestées devant un tribunal constituent des éléments légaux qui peuvent vous porter préjudice comme dans n’importe quel traitement de cas criminel.

Pour y faire face, il vous faudra mettre en place une stratégie de défense organisée et efficace qui devrait faire pencher la balance en votre faveur. Le plus prudent, c’est de faire appel à un professionnel du droit pour vous conseiller, vous accompagner et vous représenter devant les juridictions concernées.