Quel que soit l’opération immobilière que vous envisagez d’effectuer, avoir des conseils est toujours souhaitable. En cas de contentieux, être accompagné d’un expert est la meilleure alternative.
Qu’est ce qu’un avocat de droit immobilier ?
Le droit immobilier regroupe l’ensemble des lois relatifs aux biens immobiliers. Ce domaine prend en compte toutes les opérations liées aux permis de construction, la gestion de biens locatifs ainsi que les transactions immobilières.
Avoir recours à un avocat en droit immobilier permet de bénéficier de conseils et d’avoir un défendeur en cas de litiges, cas qui se produisent assez fréquemment.
Avoir recours à un avocat pour les permis de construction
Les principales questions liées aux permis de construire sont plus ou moins identiques. Comment obtenir un permis de construire? C’est la question que se posent tous ceux qui veulent voir se réaliser leurs projets. Contrairement à eux, les autres s’interrogent sur comment contester le permis octroyé à leurs voisins ? Quel que soit le côté auquel vous appartenez, avoir recours à un avocat de droit immobilier peut vous être utile.
– La demande de permis de construire
Le permis de construction est un document qui autorise l’édification de bâtiments ou autres projets de construction. Il a pour objectif de confirmer que les futures installations respectent les règles d’urbanisme. Notez par exemple que le permis de construire est obligatoire pour les constructions neuves de plus de 20 m² et de plus de 12 m de haut. Il s’applique également pour les piscines de 10 à 100 m² et les clôtures dont la hauteur dépasse les 2 m. Le propriétaire devra se munir des dossiers nécessaires et la demande est, le plus souvent, à déposer à la mairie. Un délai de 2 mois est à envisager pour obtenir un permis de construction de maison individuelle. Le permis est ensuite à afficher sur votre terrain, de manière à être visible depuis la voie publique. Il a généralement une durée d’exécution de 2 ans. Si votre projet n’est pas à son terme au bout de cette période, vous pouvez l’allonger, à condition d’avoir déposé votre requête 3 mois avant la fin du permis déjà délivré.
– Que faire en cas de refus d’un permis ?
Si vous êtes confronté à un refus, l’avocat peut vous conseiller de procéder à un recours gracieux sous un délai de 2 mois. Il s’agit de contester le refus, en invitant les autorités compétentes à revoir leur décision. Vous devez cependant apporter des justificatifs pour faire valoir le non fondement du refus. Dans certains cas, vous serez amené à modifier certains aspects de votre projet pour respecter le code d’urbanisme.
– Que faire pour contester un permis ?
Vous pouvez également contester le permis de votre voisin et vous disposez de 2 mois pour le faire. Vous devez démontrer votre intérêt à agir (se dit lorsque le permis d’autrui vous porte préjudice). Les motifs à évoquer sont les problèmes liés à l’ensoleillement, les nuisances et la perte de valeur foncière. Sachez quand même que si vos motifs ne sont pas justifiés, vous risquez une amende qui peut aller à 10000 €.
Faire appel à un avocat pour les contrats
La rédaction d’un contrat de bail suit un modèle fixé par la loi, différent pour un investissement SCI ou un contrat commercial. Toutefois, avoir recours à un avocat pour sa rédaction est synonyme de sécurité. En effet, vous serez assuré d’appliquer des termes non contestables, mais évidemment selon les règles. La présence d’un avocat permettra de bien mettre les clauses en évidence. Il s’agit surtout de vérifier la durée de votre bail (9 ans pour un local commercial), le montant du loyer initial et les clauses travaux. En tant que locataire, vous devez vous assurer que les termes écrits correspondent réellement à vos activités.