D’une façon générale, se défendre sans avoir recours à un avocat est déconseillé, à moins que la personne n’ait pas d’excellentes connaissances en matière de droit et de la procédure, lui permettant de mettre toutes les chances de son côté. Il y a des cas de procès dans lequel la représentation par un avocat est obligatoire, comme dans les cas suivants :

‒ devant le juge des libertés et de la détention, quand la liberté du prévenu est en jeu,

‒ devant la Cour d’assise, qui juge des crimes et des infractions graves,

‒ devant la Cour d’appel et de cassation : dans certains cas, une fois la justice rendue, il est possible de se pourvoir en cassation,

Si le prévenu ne connaît pas d’avocat, pour les cas susmentionnés, le bâtonnier de l’ordre des avocats lui en désigne un d’office.

Les juridictions acceptant un justiciable de se défendre seule

Les juridictions suivantes acceptent à une personne de se défendre seule devant la cour :

‒ le tribunal d’instance, compétente pour des délits civils mineurs de la vie courante,

‒ le conseil de Prud’hommes, pour les litiges individuels liés à un contrat de travail de droit privé,

‒ le tribunal des affaires de Sécurité Sociale, qui est compétent pour juger les conflits administratifs entre les particuliers et les caisses de sécurité sociale.

‒ le tribunal administratif, compétent pour juger les litiges entre les citoyens aux administrations publiques, ou entre les administrations elles-mêmes.

‒ le tribunal judiciaire, pour les affaires familiales (régime de protection des enfants ou des adultes),

‒ pour un référé, dans un tribunal de grande instance : une procédure rapide ayant des effets immédiats.

Comment préparer une défense sans avocat ?

Une personne estime que l’on peut se passer d’un avocat uniquement par principe, ou quand il n’a pas le moyen de se l’offrir, ou bien quand l’affaire est moins grave. Même en cas de décision de se défendre seul, un minimum de préparation est requise pour mener à bien sa plaidoirie :

‒ la personne doit être consciente que le juge est là pour appliquer les règles de droit aux faits qui lui sont présentés, donc il est tenu d’exposer clairement les faits,

‒ la personne n’a pas besoin d’exposer la règle de droit, il suffit d’être clair,

Que doit-on préparer pour se défendre sans avocat ?

Le juge a toujours besoin de vérifier l’identité de l’intervenant, ayez le bon réflexe d’avoir toujours sur vous votre carte d’identité nationale.

Il y a des cas où vous interviendrez au nom de votre entreprise sans la présence d’un avocat, ayez la prudence d’emmener le document officiel attestant l’existence juridique de l’entreprise en question (le Kbis).

Quel que soit le degré de complexité d’une affaire judiciaire, prenez la peine de rédiger l’argumentation par écrit :

‒ utilisez des phrases courtes et claires,

‒ à chaque fois que vous exposez un fait, apportez des preuves,

‒ exprimez votre point de vue, votre motivation pour votre demande ou pour votre défense (la partie discussion),

‒ synthétisez votre demande à la fin, en ponctuant par l’expression « par ces motifs », que vous voulez demander une condamnation, une expulsion de quelqu’un de votre bien immobilier, de demander un dédommagement, de débouter les demandes de quelqu’un qui s’oppose à vous…

N’oubliez pas d’établir une liste des documents avec lesquels vous avez appuyé vos arguments à la fin de votre intervention.

Il faut également respecter ce qu’on appelle « le principe du contradictoire », c’est-à-dire, la communication de l’argumentaire (documents réunissant vos arguments et les autres documents) à l’audience et à la partie adverse, par l’intermédiaire de son avocat.

Veillez à rester calme pendant l’audience et soyez attentif à la décision rendue ainsi qu’à la date.

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