En France, les tribunaux ont recensé près de 130 000 divorces par an. Il existe de nombreuses raisons qui poussent les couples à divorcer. Cela peut être par consentement mutuel, par altération définitive du lien conjugal, pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou pour faute. Toutefois, le divorce le plus fréquent est celui pour faute. Tour d’horizon sur les fautes les plus fréquentes et les étapes de la procédure.

Quelles sont les fautes les plus retenues en divorce ?

Selon l’article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Ainsi, les fautes retenues sont le manquement ou la violation grave ou renouvelée des devoirs et des obligations du mariage (devoir de fidélité, devoir de vie commune, obligation de contribution aux charges du mariage, devoir de respect, de secours et d’assistance), les négligences envers les enfants ou l’époux, les comportements violents ou excessifs… Toutefois, il est important de souligner que les fautes retenues doivent rendre intolérable le maintien de la vie commune et sont volontaires. Voici quelques exemples des fautes retenues par le code civil.

– L’infidélité

L’obligation de fidélité est née du mariage. Le non-respect de cette obligation est retenu comme faute, cause du divorce. Celle-ci est la faute la plus fréquente et qui est à l’origine du tiers des divorces. En effet, il y a infidélité lorsque l’un des époux entretient une relation extra-conjugale suivie ou des aventures ponctuelles. Pour prouver qu’il y a infidélité, vous pouvez apporter des photos, des sms, des mails…

– Les violences physiques

Les violences physiques portent atteinte au devoir de respect découlant du mariage. Celles-ci désignent tous les coups et blessures portés au conjoint ou aux enfants. L’autre conjoint peut l’invoquer pour introduire une demande de divorce pour faute.

– Les violences verbales

Au même titre que les violences physiques, les violences verbales sont considérées comme un manquement au devoir de respect. Cela concerne tous les propos insultants, dénigrants, blessants et menaçants effectués envers son conjoint. Elles sont retenues aussi bien que les propos aient été prononcés en public que dans leur intimité.

– Le manquement au devoir de vie commune

Le fait de manquer au devoir de vie commune peut être retenu comme faute. Il s’agit du fait de ne pas habiter sous le même toit que son conjoint ou de ne pas avoir des rapports sexuels avec lui pendant des mois.

– Le manquement au devoir d’assistance

Est considéré comme faute, le fait de ne pas assister son conjoint dans certaines circonstances. Ce sont par exemple en cas de maladie, en cas de difficultés familiales ou en cas de difficultés professionnelles.

– Le manquement à la contribution aux charges du mariage

Il y a non-contribution aux charges du mariage lorsque l’un des époux ne participe pas aux dépenses de la famille (frais du logement, nourriture, frais de scolarité des enfants…). Toutefois, les dépenses qui doivent être pris en charge par les époux respectifs doivent être à la hauteur de leur faculté. Ainsi, si l’un des époux ne travaille pas, sa contribution est liée au fait qu’il participe aux tâches ménagères et à l’éducation des enfants.

Quelles sont les étapes de la procédure de divorce pour faute ?

Pour lancer une procédure de divorce pour faute, vous devez suivre quelques étapes. Pour commencer, il faut introduire une requête au tribunal judiciaire. Après le dépôt de la requête, les époux seront convoqués par le juge aux affaires familiales pour l’étape de la conciliation.

S’il y a conciliation, il n’y a plus de divorce pour faute. Celui-ci peut se transformer en divorce par consentement mutuel ou accepté.

Dans le cas où il y a non-conciliation, la procédure se poursuit par l’assignation. À la fin, il y a l’audience et le prononcé du jugement.

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