Certaines situations poussent les époux à mettre fin à leur mariage. Plusieurs procédures existent pour divorcer. Elles sont 5. Citons-les.
- Divorce par consentement mutuel contractuel
Le divorce par consentement mutuel contractuel est une forme de divorce sans juge. Il a été instauré par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 et fut appliqué depuis le 1er janvier 2017.
Cette procédure concerne les époux qui parviennent à s’entendre sur leur séparation et ses conséquences (résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens et des dettes, etc.).
Ce divorce à l’amiable doit être assisté par l’avocat de chacune des deux parties d’où la nécessité de la présence de deux avocats. Ces derniers auront pour rôle de mettre au point, de négocier et de rédiger la convention de divorce qui comporte tous les effets juridiques de la séparation que l’on a mentionnés ci-dessus.
Cette convention sera ensuite signée par chacun des époux et des avocats après un délai de rétractation de 15 jours. Elle sera déposée au rang des minutes d’un notaire qui contrôlera le respect de la procédure, tant sur la forme que sur les délais. Quinze jours après l’avoir reçue, le notaire enregistrera le divorce et le mariage est dissous.
L’avantage de ce type de divorce est sa rapidité, soit 3 mois entre le choix du notaire et la dissolution du mariage.
- Divorce par consentement mutuel judiciaire
Le divorce sans juge ne peut pas, cependant, s’appliquer si un enfant mineur du couple veut être entendu par un juge. Dans ce cas, un divorce par consentement mutuel judiciaire est procédé. La convention signée par les 4 parties (les 2 époux et chaque avocat) ainsi qu’un acte de liquidation du régime matrimonial doivent être approuvés par le juge. Une seule comparution devant ce dernier suffit pour prononcer immédiatement le divorce sauf s’il refuse d’homologuer la convention.
- Divorce pour faute
On parle de divorce pour faute ou divorce contentieuse lorsqu’un époux reproche à l’autre une faute grave qui rend la vie commune intolérable : infidélité, humiliation, dénigrement, violence, désintérêt manifeste, comportement dispendieux, etc.
Celui qui invoque la faute doit la prouver en ayant recours à des témoins (non pas les enfants, mais des amis et des parents qui à leur tour feront des attestations écrites.).
Seul le Juge apprécie les preuves. Il prononce le divorce, mais celui-ci pourra entraîner des conséquences pour les époux soit la suppression de la prestation compensatoire et l’attribution de dommages et intérêts des préjudices.
- Divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage
Ce divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage ou divorce accepté est destiné à tous ceux qui sont d’accord pour divorcer, mais qui ne s’entendent pas sur ses conséquences.
Devant le juge, ils n’ont pas à faire état des raisons pour lesquelles ils veulent se séparer. Le débat ne portera que sur les effets du divorce. Le Juge étudiera le dossier, prononce le divorce et statue sur ses conséquences.
- Divorce pour suite de l’altération définitive du lien conjugal
Ce type de divorce s’applique aux couples qui vivent séparément depuis au moins deux ans. Cette procédure permet à un époux de divorcer, même s’il n’a rien à reprocher à l’autre, et même si ce dernier s’y oppose.
Celui qui veut le divorce doit démontrer à tout prix qu’ils ne vivent plus ensemble. Une simple facture EDF ou une quittance de loyer peut parfois faire l’affaire. C’est le juge qui prononce le divorce dès lors que les conditions sont réunies.
Quelle que soit la procédure de divorce à entamer, l’avocat est votre allié. Il s’occupe de tout et saura vous aider dans toutes les étapes à suivre. Pour trouver un expert en divorce à Aix-en-Provence, adressez-vous au cabinet d’avocats EVOL’JURIS.