La première obligation des parents est de subvenir aux besoins et à l’éducation de leurs enfants. Par conséquent, même en cas de divorce ou de séparation de corps, une pension alimentaire doit être versée par l’un des parents pour couvrir les besoins quotidiens de ses enfants. Le plus souvent, elle prend la forme d’une somme d’argent. Mais il est aussi possible que le parent en question prend en charge directement les frais de l’éducation de l’enfant par exemple.
Dans quelles circonstances une personne peut bénéficier d’une pension alimentaire ?
D’habitude on entend parler de pension alimentaire quand il s’agit de divorce ou de séparation. Cependant, elle n’est pas seulement destinée aux enfants, d’autres acteurs peuvent également le réclamer.
-L’enfant majeur
Même majeur, un enfant peut toujours percevoir une pension alimentaire, et cela, même s’il poursuit encore ou non ses études. Elle doit être versée directement à l’enfant, mais peut aussi être en nature, en l’hébergeant par exemple. En outre, il peut lui-même en faire la demande en faisant appel à un juge. Pour cela, il doit compléter un formulaire de demande de pension alimentaire. L’ Avocat Carré Donnini Emmanuel, dont le cabinet est situé au 26 Rue De La Préfecture 25000 Besançon, a des compétences dans ce domaine. Vous pouvez faire appel à lui pour vous conseiller et vous assister.
-Le conjoint sans ressources
Pour le cas de divorce pour faute, le conjoint sans ressources ou lésé peut disposer également du droit de demander une pension alimentaire à son ex-conjoint, et cela, jusqu’à ce que le divorce soit prononcé. Mais il est totalement possible qu’une mère de famille demande une pension alimentaire à son mari, même s’ils sont mariés et vivent sous le même toit. C’est souvent le cas lorsque celui-ci manque à ses devoirs de père et ne participe pas suffisamment aux charges de leur ménage.
-Le conjoint survivant
Un conjoint survivant peut aussi demander une pension alimentaire aux héritiers du défunt. Toutefois, il doit fournir des preuves recevables attestant qu’il ne peut pas subvenir à ses besoins ou que ses ressources ne lui suffisent pas.
Les démarches à effectuer
Si c’est dans le cadre d’un divorce ou si les parents n’arrivent pas à un accord conjoint, c’est le juge aux affaires familiales qui doit fixer le montant de la pension alimentaire. En revanche, dans le cadre d’une simple séparation, le demandeur peut faire la demande par le biais d’un formulaire. Des pièces complémentaires doivent également être fournies pour compléter le dossier.
Comment calculer la pension alimentaire ?
C’est le juge aux affaires familiales qui doit généralement fixer le montant de la pension alimentaire. Mais pour l’évaluer, il doit se baser sur les ressources et les éventuelles charges du débiteur, mais aussi des besoins de celui considéré comme créancier. Cependant, il existe une grille de référence qui est mise à jour chaque année, et qui permet d’adapter le montant en fonction de l’inflation. Par ailleurs, si les ressources et les charges du débiteur ou du créancier ont changé, l’un autant que l’autre a le droit de demander la révision du montant de la pension. La demande doit être effectuée via un formulaire qui est fourni par le service public.
Quelles sont les mesures à prendre en cas de non paiement de la pension alimentaire ?
Plusieurs recours sont possibles en cas de non paiement de la pension alimentaire.
-Recourir au service d’un huissier
Il est possible d’engager un huissier qui va se charger de récupérer le montant de la pension par des moyens tout à fait légaux. En outre, ses frais et ceux de la justice seront à la charge du débiteur qui n’a pas honoré le paiement.
-Solliciter l’aide de la caisse d’allocations familiales
La CAF peut verser une allocation à titre d’avance au créancier. En contrepartie, c’est cet organisme qui va se charger du recouvrement de la dette.
-Porter plainte
Si le versement de la pension n’est pas effectué plus de 2 mois, et cela, malgré avoir fait appel à un huissier, l’ultime solution est de porter plainte. Le parent qui n’a pas honoré sa dette est passible de sanction qui peut aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement en plus d’un versement d’amende.