pension alimentaire

La première obligation des parents est de subvenir aux besoins et à l’éducation de leurs enfants. Par conséquent, même en cas de divorce ou de séparation de corps, une pension alimentaire doit être versée par l’un des parents pour couvrir les besoins quotidiens de ses enfants. Le plus souvent, elle prend la forme d’une somme d’argent. Mais il est aussi possible que le parent en question prend en charge directement les frais de l’éducation de l’enfant par exemple.

Dans quelles circonstances une personne peut bénéficier d’une pension alimentaire ?

D’habitude on entend parler de pension alimentaire quand il s’agit de divorce ou de séparation. Cependant, elle n’est pas seulement destinée aux enfants, d’autres acteurs peuvent également le réclamer.

-L’enfant majeur

Même majeur, un enfant peut toujours percevoir une pension alimentaire, et cela, même s’il poursuit encore ou non ses études. Elle doit être versée directement à l’enfant, mais peut aussi être en nature, en l’hébergeant par exemple. En outre, il peut lui-même en faire la demande en faisant appel à un juge. Pour cela, il doit compléter un formulaire de demande de pension alimentaire. L’ Avocat Carré Donnini Emmanuel, dont le cabinet est situé au 26 Rue De La Préfecture 25000 Besançon, a des compétences dans ce domaine. Vous pouvez faire appel à lui pour vous conseiller et vous assister.

-Le conjoint sans ressources

Pour le cas de divorce pour faute, le conjoint sans ressources ou lésé peut disposer également du droit de demander une pension alimentaire à son ex-conjoint, et cela, jusqu’à ce que le divorce soit prononcé. Mais il est totalement possible qu’une mère de famille demande une pension alimentaire à son mari, même s’ils sont mariés et vivent sous le même toit. C’est souvent le cas lorsque celui-ci manque à ses devoirs de père et ne participe pas suffisamment aux charges de leur ménage.

-Le conjoint survivant

Un conjoint survivant peut aussi demander une pension alimentaire aux héritiers du défunt. Toutefois, il doit fournir des preuves recevables attestant qu’il ne peut pas subvenir à ses besoins ou que ses ressources ne lui suffisent pas.

Les démarches à effectuer

Si c’est dans le cadre d’un divorce ou si les parents n’arrivent pas à un accord conjoint, c’est le juge aux affaires familiales qui doit fixer le montant de la pension alimentaire. En revanche, dans le cadre d’une simple séparation, le demandeur peut faire la demande par le biais d’un formulaire. Des pièces complémentaires doivent également être fournies pour compléter le dossier.

Comment calculer la pension alimentaire ?

C’est le juge aux affaires familiales qui doit généralement fixer le montant de la pension alimentaire. Mais pour l’évaluer, il doit se baser sur les ressources et les éventuelles charges du débiteur, mais aussi des besoins de celui considéré comme créancier. Cependant, il existe une grille de référence qui est mise à jour chaque année, et qui permet d’adapter le montant en fonction de l’inflation. Par ailleurs, si les ressources et les charges du débiteur ou du créancier ont changé, l’un autant que l’autre a le droit de demander la révision du montant de la pension. La demande doit être effectuée via un formulaire qui est fourni par le service public.

Quelles sont les mesures à prendre en cas de non paiement de la pension alimentaire ?

Plusieurs recours sont possibles en cas de non paiement de la pension alimentaire.

-Recourir au service d’un huissier

Il est possible d’engager un huissier qui va se charger de récupérer le montant de la pension par des moyens tout à fait légaux. En outre, ses frais et ceux de la justice seront à la charge du débiteur qui n’a pas honoré le paiement.

-Solliciter l’aide de la caisse d’allocations familiales

La CAF peut verser une allocation à titre d’avance au créancier. En contrepartie, c’est cet organisme qui va se charger du recouvrement de la dette.

-Porter plainte

Si le versement de la pension n’est pas effectué plus de 2 mois, et cela, malgré avoir fait appel à un huissier, l’ultime solution est de porter plainte. Le parent qui n’a pas honoré sa dette est passible de sanction qui peut aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement en plus d’un versement d’amende.

Les conséquences des accidents de la route sont nombreuses. Outre les dégâts matériels et corporels, des procédures judiciaires attendent également les victimes. Il n’est pas question que de plaintes à l’encontre des présumés auteurs volontaires ou involontaires des accidents, il est également question de demande d’indemnisation pour préjudice subi. Dans ce cas, mieux vaut s’adresser à des avocats compétents pour obtenir les indemnisations auprès des assurances.

La loi Badinter, pour accompagner les victimes d’accidents

Beaucoup de personnes ne sont pas conscientes de leurs droits à l’indemnisation suite à un accident. Cette incompréhension est renforcée par la manière d’agir des grandes compagnies d’assurance. Ces dernières sont assez réticentes à l’idée d’indemniser comme il se doit les victimes souscrites à une assurance.

La loi Badinter a pour but d’instaurer un barème d’indemnisation destiné aux victimes d’accidents de la route. Cette compensation ne concerne, cependant, que les véhicules terrestres à moteur. Cette loi est surtout indispensable afin de faciliter les procédures d’indemnisation.

Par ailleurs, sont considérés comme véhicules à moteur, tous véhicules terrestres à remorques ou semi-remorques. Les trains et les tramways ne sont pas considérés comme véhicules terrestres, car ils ont leurs propres voies de circulation.

La loi de Badinter, ou loi n°85-677 du 5 juillet 1985 est le texte de référence concernant l’indemnisation des victimes d’accidents de la route. Les piétons, les passagers d’une voiture et les cyclistes sont considérés comme victimes en cas d’accident, et sont sujets à une indemnisation de la part de l’assurance.

Conditions d’application de la loi

Les victimes directes ou indirectes de l’accident sont indemnisables à la hauteur des préjudices subis. Cependant, les victimes sont catégorisées selon leurs statuts.

La loi prévoit une indemnisation pour les piétons et les cyclistes. L’indemnisation n’est pas systématique même si les faits dénotent des situations plus ou moins confuses. De ce fait, un piéton qui traverse la chaussée alors que le feu est vert, sera indemnisé en cas d’accident. De même pour un cycliste. Ces circonstances valent sauf en cas de suicide prouvé des victimes.

Si le conducteur est seul responsable de l’accident, aucune indemnisation ne peut être évoquée. S’il était seul dans la voiture. Néanmoins, s’il a souscrit à une assurance conducteur, il peut être couvert pour les blessures.

Si la voiture impliquée transporte des passagers, ces derniers peuvent bénéficier de l’indemnisation prévue par la loi, sans tenir compte des responsabilités du conducteur.

Les procédures d’indemnisation

La raison d’être de la loi de Badinter est la facilitation des procédures d’indemnisation. Pour ce faire, elle définit clairement les obligations de la compagnie d’assurance et les étapes de la procédure d’indemnisation.

Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, l’assureur doit présenter une offre d’indemnisation à la victime. Dans le cas où le chauffeur responsable de l’accident n’est pas assuré ou ne possède pas de permis de conduire, c’est la FGAO qui se charge de l’indemnisation.

Le montant de l’indemnisation doit pouvoir assurer la totalité des préjudices subis, tant matériel que corporel. Dans le cas où ce montant satisfait la victime, l’indemnisation se ferait au plus tard 45 jours après l’acceptation sous peine de versement d’intérêt. La victime peut, par contre, revenir sur sa décision dans les 15 jours suivant l’accord.

En cas de décès de la victime, le délai peut atteindre 5 mois à compter de l’information de l’assureur. L’indemnisation ira au conjoint de la victime ou à des personnes, proches y ayant droit.

Solliciter l’accompagnement d’un avocat compétent

Les procédures d’indemnisation sont un processus long et fastidieux. Avec les conséquences de l’accident, les procédures peuvent devenir insupportables pour les familles. Pour mener à bien le processus d’indemnisation, il est indispensable de se faire accompagner par un avocat professionnel et compétent.

Maître NATHALIE CADET, dont le cabinet est à Limeil-Brévannes est avocat spécialiste dans les affaires juridiques, vous accompagne dans les affaires concernant les droits de travail, de la famille, le droit pénal, ainsi que toute procédure d’indemnisation suite à différents préjudices subis.

Juriste d’entreprise et avocat, deux auxiliaires de justice qui travaillent dans le même domaine, mais qui ne font pas le même métier. Un juriste est un professionnel du droit ayant pour rôle d’analyser le droit dans une entreprise. Par contre, un avocat est un représentant de la loi embauché par un client (entreprise ou particulier) pour défendre ses droits et pour le conseiller dans les procédures juridiques. L’avocat peut donc travailler en tant que juriste, mais les juristes ne sont pas obligatoirement des avocats. Alors, quelles sont vraiment les différences entre ces deux métiers ?

Les qualifications requises pour exercer ces métiers

Le métier de juriste n’est pas vraiment une profession réglementée. Seulement, il faut avoir suivi une formation professionnelle en droit pour l’exercer. Généralement, les entreprises recrutent des professionnels qui disposent d’un bac+5 pour ce poste. Ce diplôme peut être spécialisé dans différentes filières comme le droit des affaires, le droit social ou le droit fiscal.

Par contre, pour devenir avocat, il faut disposer d’un Master (BAC+4 ou BAC+5) en droit. Le juriste peut passer l’examen d’avocat au « CRFPA » ou Centre régional de formation professionnelle d’avocats. S’il réussit, il suivra une formation de 18 mois à l’Ecole d’Avocat. À la fin de la formation, il devra passer un deuxième examen pour obtenir son certificat d’aptitude à la profession d’avocat ou CAPA. Après cela, il prêtera serment et pourra ensuite travailler en tant qu’avocat.

Les aspects différentiels entre le métier d’un juriste et d’un avocat

Au-delà du titre, il y a une certaine différence entre juriste et avocat, par exemple, leur domaine de compétence. Les conseils et actes juridiques émanant d’un juriste sont seulement valables pour l’entreprise qui l’emploie. Toutefois, l’avocat peut faire des actes juridiques pour tout le monde, que ce soit pour une société ou un particulier.

Le travail d’un juriste consiste à protéger les intérêts d’une entreprise sur les plans juridiques que ce soit dans le domaine fiscal, commercial, patrimonial ou social. Il est tenu de faire une activité de conseil juridique pour l’entreprise qui l’emploie et aussi de rédiger des « actes sous seing privé ».

En outre, seul un avocat peut plaider au nom de son client au tribunal. En effet, il a pour mission de représenter et défendre son client en justice, non seulement, de protéger ses intérêts. Toutefois, il est tenu de respecter 4 principes, notamment l’indépendance, la loyauté, la confidentialité et le secret professionnel.

Un bilan a démontré que chaque année, plus de 225 000 femmes sont victimes de violence conjugale. En 2017, 109 d’entre elles ont même péri sous les coups de leur compagnon. Par amour, par conviction ou par peur, beaucoup de femmes préfèrent se taire et laisser l’affaire sans suite. Pourtant, il existe une loi qui protège les conjointes et les enfants victimes de violence et qui sanctionne les auteurs. Quelles sont les solutions proposées par les avocats ? Quelles sont les mesures à prendre ? Focus sur cet acte barbare, trop souvent impuni par la justice.

Quand parle-t-on de violences conjugales ?

La violence conjugale est un acte interdit et puni par la loi pénale, que le couple soit marié, en situation de concubinage ou lié par un PACS. On parle de violences, lorsqu’un partenaire exerce à l’encontre de son conjoint, des comportements agressifs et violents. Ceux-ci peuvent se présenter sous différentes formes : verbale (insultes, menaces, chantage…), psychologique (dénigrement, mépris, harcèlement…), sexuelle (viol, sexualité forcée…) et la plus courante, la violence physique (coups, gifles, blessures, sévices corporels…).

À quel moment faut-il avoir recours à un avocat ?

Il n’est pas normal qu’une femme ait peur lorsqu’elle est en présence de son mari. Si vous vous sentez en danger, sachez qu’il est temps de prendre des mesures. En cas de violences répétées, un dépôt de plainte s’avérera nécessaire. Bien entendu, cette procédure entraînera un jugement devant le Tribunal correctionnel.

Le silence est la raison pour laquelle de nombreuses femmes meurent chaque année. La porte fermée, personne ne voit ni ne sait ce qu’elles endurent. La victime a peur, a honte et n’en parle que lorsque ses enfants sont menacés. Le divorce et la séparation sont alors les seules solutions pour elles de révéler leur souffrance.

Sortir de l’ombre :

Le plus difficile est d’apporter les preuves de violences subies. Pour convaincre le Juge, la victime doit réunir toutes les pièces justificatives : mains courantes, dépôts de plaintes, certificats médicaux, attestations de témoins, etc. En cas de divorce, sachez que les enfants ne peuvent aucun cas témoigner, que ce soit pour ou contre l’un de leurs parents, notamment pour accréditer les accusations invoquées par l’un des époux. Notez également qu’il existe un risque élevé de rejet de plainte si la victime tarde à saisir la juridiction.

Rôle de l’avocat en droit de la famille : aide juridictionnelle

Beaucoup de cas de violences conjugales échappent à la justice parce que les dépôts de plainte sont rares. Et pour cause : les victimes ont toujours du mal à se faire entendre.

En 2010, la loi autorise toutes personnes victimes de violences conjugales (mariée ou non), à saisir un Juge pour obtenir une ordonnance de protection. En tant que spécialistes, les avocats en droit de la famille accompagnent ces femmes par leurs capacités d’écoute et de conseils. Des mesures de protection immédiates seront ainsi prises par le Juge pénal : éloignement du conjoint violent du domicile conjugal, interdiction de l’auteur d’entrer en contact avec son épouse et ses enfants (de quelque manière que ce soit), interdiction de sortie du territoire de l’enfant sans l’autorisation des deux parents (pour les mineurs)… En cas de besoin, la victime peut aussi se faire domicilier ailleurs. Toute violation de ces obligations par le conjoint est passible de sanctions pénales.

Si vous cherchez un avocat compétent pour vous aider dans votre litige familial, sollicitez les services de SCP ERIC TAPON ET YANN MICHOT. Installés à Poitiers depuis 1972, ces avocats s’engagent à vous défendre et à plaider votre cause. Spécialistes en procédure d’appel et en droit civil, ils vous accompagnent et vous conseillent tout au long de la procédure. Avec SCP ERIC TAPON ET YANN MICHOT bénéficiez de l’assistance d’une équipe professionnelle.

Un bon avocat est celui qui assume efficacement la responsabilité du cas de son client. Travailler en tant qu’avocat implique l’application pratique de théories juridiques abstraites et de connaissances pour résoudre un problème spécifique. Tout dépend de la façon dont vous appréhendez chaque prestation.

Les qualités d’un bon avocat

Que faut-il pour réussir dans la profession juridique ? Comme on dit, la pratique rend un homme parfait, mais pas seulement ! Alors, voici quelques qualités que vous devriez considérer pour devenir un grand avocat :

      • Compétences analytiques

Pour être un bon avocat, vous devez développer une compétence analytique et une bonne capacité d’assimilation.

L’étude et la pratique du droit impliquent la collecte de nombreuses informations. Parfois, il existe plus d’une conclusion raisonnable pour résoudre les problèmes. Un avocat doit avoir les compétences nécessaires pour déterminer quelle est la solution la mieux adaptée à une situation donnée.

      • Créativité

Les bons avocats ne sont pas seulement logiques et analytiques, ils font également preuve de beaucoup de créativité pour résoudre les problèmes.

L’esprit de créativité incite un avocat à penser à une solution ingénieuse et raisonnable lorsqu’un problème se pose.

      • Compétence de recherche

Pour devenir un bon avocat, vous devez avoir d’excellentes compétences en recherche afin de pouvoir rassembler des informations importantes. C’est ainsi que vous parviendrez facilement à préparer vos stratégies juridiques.

      • Compétences interpersonnelles

Un bon avocat doit posséder d’excellentes compétences interpersonnelles et la capacité de développer de bonnes relations avec toutes les personnes avec lesquelles il travaille.

L’avocat doit renforcer les relations mutuelles afin de cultiver la solidarité entre experts et professionnels œuvrant dans le domaine juridique.

Vous êtes à la recherche d’un bon avocat famille à Aix-en-Provence ? Contactez le cabinet EVOL’JURIS et bénéficiez d’un accompagnement fiable et professionnel.

      • Capacité de réflexion logique

Il est nécessaire de penser d’une manière logique, mais aussi de formuler des jugements et des hypothèses raisonnables sur la base des informations actuelles.

L’avocat ne doit pas voir la partie adverse comme un ennemi. Ainsi, la relation entre l’avocat et la partie adverse doit être saine et professionnelle. Néanmoins, cela ne devrait pas affecter la représentation de son client.

      • Persévérance

De nombreuses heures de travail sont nécessaires dans la plupart des cas, avec des travaux de recherche et de rédaction conséquentes.

Vous souhaitez devenir un bon avocat ? Soyez appliqué et accomplissez votre travail avec toute votre volonté. Vous devez avoir la persévérance nécessaire pour mener à bien vos missions.

      • Compétences de prise de parole en public

Un bon avocat est une personne qui a une élocution irréprochable. Il devrait avoir de grandes compétences en communication écrite et doit être un bon auditeur. Pour pouvoir plaider devant le tribunal, de bonnes aptitudes à parler en public sont obligatoires.

Vous pouvez développer vos compétences en communication et en expression orale au cours de vos études. Pour ce faire, prenez part à des débats fictifs et à d’autres interventions orales.

      • Capacité de jugement

Il faut avoir la capacité de tirer des hypothèses raisonnables et logiques. Vous devez pouvoir examiner les jugements de manière critique afin de prévoir la zone de faiblesse de votre argument.

Vous devez être capable de repérer des points faibles dans un argument d’opposition.

      • Soins aux clients

Lorsque le client est en difficulté ou qu’il est incapable de verser une rémunération complète à l’avocat, cela ne devrait pas affecter la prestation des services juridiques, car sa vocation est traditionnelle et honorable.

Les avocats qui réussissent sont ceux qui traitent les clients avec le plus haut degré de professionnalisme et de courtoisie. Un client n’est peut-être pas au courant des aspects juridiques, mais il peut certainement identifier le mauvais comportement, l’ignorance, un manque de réactivité, des délais non respectés et, bien sûr, des factures plus élevées que prévu.

Par exemple, les experts du cabinet EVOL’JURIS garantissent une prise en main efficace et personnalisée des dossiers judiciaires de leurs clients.