La question de divorce est toujours un sujet assez épineux dans de nombreux ménages. Pour finaliser les modalités, le couple peut avoir recours à plusieurs procédures. Généralement, celle à suivre dépend de l’état de la relation, c’est-à-dire de l’entente entre les 2 parties.
Le divorce par consentement mutuel
Il est facile d’obtenir un divorce si les époux procèdent par consentement mutuel. Il s’agit de la procédure la moins fastidieuse et la plus rapide. Pour un divorce à l’amiable, les 2 parties conviennent d’un accord, sans forcément passer par un juge. Il est cependant obligatoire de faire appel aux services d’un avocat.
Dans le cadre de cette procédure de divorce, les époux doivent se mettre d’accord au sujet de tous les partages, que ce soit des biens ou de la garde des enfants et également sur la pension alimentaire. D’ailleurs, c’est pour cela que l’avocat du droit de la famille est indispensable. Son rôle est de conseiller les époux et de les aider dans la rédaction d’une convention. Celle-ci a pour objectif de finaliser un accord légal et équitable entre les parties. Une fois la convention rédigée, les époux auront une durée de réflexion de 15 jours avant de la signer. Notez qu’une signature avant cette durée annulera l’accord. Pour finaliser le divorce, la convention est à déposer auprès d’un notaire pour enregistrement.
Pour un divorce par consentement mutuel, les frais engagés sont les honoraires de l’avocat et les frais d’enregistrement chez le notaire qui s’élèvent à 41,2 € HT.
Le divorce accepté
Excepté le divorce par consentement mutuel, toutes les autres procédures sont considérées comme conflictuelles. Le divorce accepté, ou divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, est donc la procédure selon laquelle un ou les 2 époux consentent à se séparer, mais ils ont une divergence d’opinion quant au partage des biens. Dans ce cas, la demande de séparation se fait sans considération de la cause du conflit.
Pour ce faire, l’une ou les deux parties doivent se rendre auprès d’un juge aux affaires familiales afin de déposer la requête. Comme il a été cité précédemment, le juge ne tiendra pas compte des causes du divorce. Toutefois, il est d’usage qu’il tente une tentative de conciliation. Il est également de son devoir de fixer les mesures provisoires pour gérer la garde des enfants jusqu’au jugement. Au cours de cette procédure, les époux doivent être représentés respectivement par un avocat.
Une procédure de divorce accepté dure généralement près d’un an voire plus. Cela est dû au fait que la phase de conciliation peut se prolonger jusqu’à 6 mois. Le jugement aboutira à un partage selon les conditions fixées par le juge. Cependant, il est possible de faire appel. Si les 2 parties consentent aux conditions du divorce, la rupture des liens du mariage prend effet à la fin du délai de recours.
Le divorce pour faute
Une procédure de divorce pour faute est engagée lorsqu’un des époux commet une violation grave des obligations du mariage. Il s’agit notamment des cas de violence conjugale, d’adultère, de refus de contribuer aux charges familiales, etc. Pour engager une procédure, l’initiateur de la demande de divorce doit être en mesure de prouver l’existence de la faute par le biais d’un aveu, avec le rapport d’un détective privé, l’existence d’un document bancaire, …. Ce dossier est à préparer par un avocat.
Comme le cas du divorce accepté, le juge aux affaires familiales tente une conciliation. Celui-ci reste l’autorité compétente pour fixer les mesures provisoires. Durant la période de conciliation, il se peut que les époux renoncent à divorcer ou trouvent un accord qui leur permet d’éviter la procédure de divorce pour faute. Ils peuvent donc recourir à une procédure par consentement mutuel. Le cas échéant, une citation à comparaître devant un tribunal est envoyée afin de pouvoir prononcer un jugement.