L’état des lieux de sortie est un document qui fait office de rapport sur l’état d’un bien immobilier mis en location à l’issue d’un contrat de bail. Il sert à déterminer si le bâtiment en question doit subir des réparations avant la remise des clés. Cependant, le locataire a la capacité de se soustraire aux termes inscrits dans ce document établi par le propriétaire ou par son représentant. Dans ce cas, il existe une procédure à suivre pour formuler ces contestations. Nous allons en apportant davantage dans cet article.
Vérifiez l’état des lieux d’entrée
Se référer à l’état des lieux lors de l’entrée est important avant de formuler une contestation d’un état des lieux de sortie. Cela permet, en effet, de constater si les dommages mentionnés à l’issue du bail étaient déjà présents à l’entrée sur les lieux ou non. A noter que le locataire n’est pas responsable des dommages causés par l’usure normale du bien. Si les dommages étaient déjà présents avant son arrivée, il est important de le signaler au propriétaire. L’intervention d’un huissier de justice est recommandée lors de la première constatation de l’état des lieux au début du contrat.
Détaillez les points contestés
Le locataire doit préparer une liste détaillée de ses contestations. Cette liste doit établir avec précisions les éléments mis en cause. Il doit expliquer pourquoi il conteste tel ou tel point et fournir des preuves, si possible. Il peut s’agir de photos, de films vidéo ou de témoignages de personnes. Il doit être honnête et objectif lors de la préparation de cette liste.
Avisez le propriétaire
Une fois que la liste est prête, le locataire doit contacter son bailleur pour discuter des points litigieux établis sur le document de constatation. Il peut solliciter une seconde constatation en présence de toutes les parties. Il est important de rester calme et poli pendant la discussion, et de présenter les preuves de manière objective. Si le bailleur est d’accord avec les contestations, il peut alors procéder à une révision du document.
Envoyez une lettre recommandée
Si aucun accord n’a été trouvé, le locataire a le droit d’envoyer un document assorti d’un accusé de réception, afin de formuler ses requêtes. Cette lettre doit contenir la liste détaillée citée plus haut. Il doit aussi expliquer les raisons de sa constatation et ce qu’il offre comme solution pour résoudre le différend.
Demandez une intervention d’un conciliateur de justice
Si la lettre recommandée n’aboutit pas, le locataire peut demander l’intervention d’un conciliateur de justice. Il s’agit d’un bénévole nommé par le tribunal d’instance pour trouver un accord à l’amiable. Le conciliateur organise une réunion avec les parties prenantes pour tenter de trouver une ultime solution. Si un accord est trouvé, il va rédiger un procès-verbal conciliant, qui a la même valeur qu’un jugement. Sinon, le tribunal d’instance va être saisi par le preneur.
Saisissez le tribunal d’instance
Le tribunal d’instance est compétent pour régler les litiges liés aux baux d’habitation. Le plaignant doit présenter toutes les preuves de ses contestations en apportant des explications sur son opposition. Le tribunal d’instance peut décider de nommer un expert pour évaluer les dommages. Il s’agit généralement d’un architecte ou d’un technicien spécialisé. Il examine les points litigieux sur le document et évalue les coûts des travaux de réparation. Les charges liées à sa prestation seront assurées par les signataires du contrat.
En conclusion, contester un état des lieux de sortie demande un processus long et difficile. Il est obligatoire de suivre la procédure de manière précise et de se conformer à la législation, si vous souhaitez obtenir gain de cause.