Le droit objectif regroupe les règles de conduites, qui encadrent les relations entre les personnes. Plusieurs codes forment ces règles comme le code de la route, le code civil, etc.

Le droit subjectif concède des privilèges aux individus, dans leurs relations entre eux. Cela englobe le droit de propriété, le droit de vote, etc.

La vie en société, exige la mise en place d’une réglementation commune, applicable à toute personne vivant dans ce milieu. Tout transgresseur, encourt des sanctions.

  1. LES SUBDIVISIONS DU DROIT

Le droit privé encadre les relations entre les individus, entre eux ou, avec les institutions privées comme les associations, etc.

Le droit public organise les rapports de l’État et de ses démembrements, avec les particuliers. Le droit pénal, le droit fiscal, le droit constitutionnel, etc en sont des exemples.

Le droit interne ou droit national, est le droit applicable dans un État.

Le droit international définit les relations légales entre les pays.

  1. LE DROIT DE LA PERSONNE

 

  1. Acte de naissance

Immédiatement après la naissance de votre enfant, présentez le carnet signé par la sage-femme à la Mairie. . Le préposé enregistrera votre déclaration et délivrera un document d’état civil de votre enfant.

 

  1. Le certificat de décès.

A la mort d’une personne, déclarez à la Mairie, le certificat de décès signé par le médecin, ayant constaté la mort. La municipalité délivrera l’acte légal correspondant, et raye son nom du registre des habitants.

 

  1. Rédaction de testament

Ce document renferme vos dernières volontés, pour la répartition de vos biens, après votre disparition. Désignez vous-même votre liquidateur de biens. Ainsi, vous mettez vos enfants à l’abri.

 

  1. Union civile et mariage

C’est un contrat qui régit la vie commune des mariés, en termes légaux. Il définitessentiellement, la répartition des biens et la garde des enfants,après un divorce.

 

  1. Mandat d’inaptitude

En prévision des situations d’incapacité physique ou morale, désignez vous-même, la personne qui gèrera vos biens et celle qui s’occupera également de vos soins.

 

  1. TESTAMENT ET SUCCESSION

Le testament est une déclaration écrite, rédigée par un individu, pendant sa vie. Il y consigne la répartition de ses biens, entre ses héritiers.

 

  1. LES DIFFERENTS TESTAMENTS

Ils diffèrent, suivant la manière qui convient au testeur.

  • Rédigez vous-même votre testament olographe, suivant vos propres termes. Après votre signature, confiez-lr à un notaire.
  • Pour assurer l’authenticité de votre testament, engagez un juriste pour la rédaction. Toutefois, choisissez vous-même les termes et clauses. Après la rédaction, signez-le devant des témoins.
  • Le testament mystiqueest une autre variante. Faites la rédaction et la signature de votre document. Après toutes les démarches nécessaires, , appelez deux personnes, pour témoigner de sa garde chez un juriste.

 

  1. CONTESTER UN TESTAMENT

Le testament a une valeur inestimable, car il exprime les dernières volontés du défunt. Toutefois, certains héritiers se sentent lésés. Ils peuvent entamer une action en justice, car il est possible de contester la validité d’un testament.

Le testament peut engendrer des conflits, à cause des circonstances de rédaction, que des héritiers estiment douteuses. Sachez que le testament authentique, est le plus difficile à contester.

 

La réserve héréditaire

La liberté de disposer de ses biens, est encadrée par la loi. Même devant un testament, la loi protège les héritiers réservataires. Ce sont ceux qui ne peuvent pas être déshérités.

Au cas où le défunt lègue la totalité de ses biens à un tiers, une partie reste obligatoirement aux mains des héritiers réservataires. C’est la réserve héréditaire.

Le reste du patrimoine, correspond à la quotité disponible.

IKOS AVOCATS, est un cabinet d’avocat généraliste. Il est implanté au 20, Rue Albert Thomas – 94500- Champigny sur Marne et au 54, Avenue Général Michel Bizot – 75012- Paris. Il est spécialisé en droit de la famille et droit pénal. Il s’occupe également du droit locatif et même du divorce. Il intervient dans toutes les juridictions de France, jusqu’à la Cour d’Appel de Paris.

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