L’ augmentation du loyer d’une maison est souvent source de discorde entre locataire et propriétaire. Elle peut aboutir à l’annulation du contrat de bail. Passons en revue ce que dit la loi à ce propos.

Que dit la loi sur l’augmentation du loyer ?

D’une règle générale, le propriétaire d’un bien mobilier mis en location a le droit de faire une révision du loyer chaque année. Par contre, pour que l’augmentation soit effective, il faut qu’elle soit prévue et mentionnée dans une clause du contrat, selon la réglementation en vigueur. Pour bénéficier des conseils à titre juridique et des réponses précises sur le sujet, contactez un cabinet davocats compétents pour vous assister.

Par ailleurs, si le possesseur d’un bien mobilier mis en location ne mentionne pas une révision de loyer dans un délai d’un an après la date de la signature du contrat, il risquera de perdre la possibilité d’appliquer la clause d’indexation sur son contrat avec son locataire, peu importe la variation du climat économique. Sachez qu’en France, il existe certaines communes où le loyer ne peut pas faire l’objet d’une augmentation, sauf en cas d’une réalisation de travaux importants sur le bien en question. Il s’agit des biens mobiliers qui se trouvent dans les zones concernées par le dispositif Duflot. En effet, dans ces zones, les biens proposés en location commencent à manquer visiblement. Les régions parisiennes et lilloises sont les plus concernées par le dispositif Duflot.

Il faut mentionner que les augmentations de loyer sont réglementées par l’indice de référence des loyers, connu sous l’acronyme (IRL). Pour connaître le taux d’augmentation valable pour chaque bien, il faut se référer à l’IRL qui a été mise en publication officielle le même trimestre que la date mentionnée dans le bail. L’IRL est publiée chaque trimestre par l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques qui est rattaché à la Direction Générale du Ministère de l’Économie et des Finances. l’INSEE fait une publication officielle tous les 3 mois. D’un commun accord, le locataire et le bailleur peuvent mentionner dans leur contrat que le loyer fera l’objet d’une réévaluation selon l’indice officiel du dernier IRL.

Dans quelles situations le propriétaire peut-il augmenter le loyer ?

En principe, si une clause de révision prévoit l’augmentation du loyer, il est possible d’y procéder en cours de bail. Si tel n’est pas le cas, le propriétaire n’a pas le droit de réviser le montant du loyer pendant la durée du contrat.

Un propriétaire a également le droit de modifier le montant du loyer lors du changement de locataire, entre deux contrats différents. Il doit par contre prendre en compte les termes mentionnés dans l’IRL en vigueur par rapport à la date du contrat. Une exception est accordée pour les biens mobiliers qui se trouvent hors de la zone géographique où est appliquée le régime de la taxation sur les logements vacants. Pour trouver une liste de ces zones. La liste des villes concernées par cette zone est disponible sur l’annexe du décret n°2015-1284 du 13 Octobre 2015.

Une révision du loyer peut également être appliquée à l’issue de la réalisation des travaux importants sur le bien en question. Il peut par exemple s’agir d’une acquisition d’un appareil qui sert à améliorer les conditions de vie et le confort de son locataire. Une hausse de 15 % est applicable dans ce cas précis, après en avoir informé le locataire 6 mois avant la date de modification par l’envoi d’un courrier recommandé assorti d’un accusé de réception. Ce courrier doit comprendre l’adresse du bien en question, la date à laquelle le montant du loyer va être modifié, le montant du nouveau loyer, ainsi que les modalités de calcul utilisé pour trouver le montant du nouveau loyer.

Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire en cas de litige à propos d’un contrat de location. Si vous avez un souci avec votre locataire ou votre propriétaire, vous pouvez vous rapprocher du cabinet d’avocat Anne-Sophie Verdier.

 

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