Les règles du patrimoine familial sont introduites au Code civil du Québec (C.c.Q), une loi visant à rééquilibrer les patrimoines de chaque époux lors d’une séparation ou d’un divorce. Dans cet article, nous allons parler des éléments essentiels à connaître autour du partage du patrimoine familial.

La législation concernant le partage du patrimoine familial

La norme précise qu’en cas de divorce ou de séparation, tous les biens inclus dans le patrimoine familial doivent exclusivement être partagés en deux parties égales entre les époux, quel que soit le régime matrimonial qu’ils ont choisi (séparation de biens ou régime de la société d’acquêts). Les dispositions établies dans les articles 414 à 426 du C.c.Q renforce également cette norme en indiquant que « le mariage emporte constitution d’un patrimoine familial formé de certains biens des époux sans égard à celui des deux qui détient un droit de propriété sur ces biens » et qu’ « il leur est alors impossible de se soustraire ou de renoncer à l’avance à l’application des règles du patrimoine familial par contrat de mariage ou autrement ». En d’autres termes, chaque époux ne peut pas se passer des normes régissant le patrimoine familial. Sachons cependant que :

  • les couples vivant en union libre ne sont pas assujettis à ces règles ;
  • certains biens dont l’un ou l’autre des époux est propriétaire ne pourront pas faire partie du patrimoine familial.

Les biens composant le patrimoine familial à partager

L’article 415 du Code civil du Québec renferme les quatre principales catégories de biens composant un patrimoine familial, dont :

1.Les résidences de la famille ou les droits qui en confèrent l’usage

Les résidences comprises dans le patrimoine familial, quelles soient au nom d’une société ou à l disposition de l’un des conjoints, doivent obligatoirement être utilisées ou habitées par la famille comme l’exemple de la résidence principale et des résidences secondaires utilisées occasionnellement. Si la maison de l’un des deux époux qu’il possédait avant le mariage devient, après leur union, leur résidence familiale, celle-ci sera aussi incluse dans le patrimoine familial.

2.Les meubles qui garnissent ou ornent ces résidences et sont majoritairement utilisés par la famille

Tous les meubles installés dans la résidence principale ou dans les résidences secondaires ne peuvent pas forcément être utilisés par la famille. Ils y sont juste pour servir à son usage. Certains d’entre-eux sont toutefois exclus du patrimoine familial en raison de son usage exclusif par seulement l’un des époux.

3.Les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille

La jurisprudence affirme que tous les moyens utilisés pour assurer les déplacements de la famille peuvent être considérés à titre de véhicules automobiles : voiture utilitaire, bateau et autres. Leur inclusion ou non dans le patrimoine familial va tout simplement dépendre de la « notion d’utilisation du véhicule en question ».

4.Les régimes de retraite

Comme leur nom l’indique, les régimes de retraite désignent l’argent (épargne-retraite ou REERs et fonds de pension), les droits et les objets ou biens rassemblés pour servir à la retraite des conjoints. Ils sont généralement acquis durant le mariage ou l’union civile

Les biens exclus du patrimoine familial à partager

Il importe de préciser que certains bien ne sont pas mentionnés dans les articles précédents du Code civil du Québec, ce qui signifie qu’ils ne sont pas inclus dans le patrimoine familial, mais doivent pourtant être partagés selon les règles du régime matrimonial ou d’union civile choisi par le couple. Il peut s’agir de :

  • comptes de banque ;
  • l’entreprise ou le commerce de l’un des conjoints époux ;
  • une résidence et des objets la garnissant, et qui ne sont pas utilisés par la famille ;
  • obligations d’épargne, bons du Trésor, actions et autres placements de l’un des époux ;
  • biens n’appartenant plus à l’un des époux suite à une succession ou donation avant ou pendant leur mariage ou leur union civile…

Bon à savoir :

  1. Solliciter un avocat s’avère utile, voire obligatoire dans une situation de liquidation du régime matrimonial. Ce dernier aide, en effet, son client à connaître les biens mobiliers et immobiliers qu’il peut bénéficier ou non en cas de séparation ou de divorce, ainsi qu’à séparer les biens communs et ceux qui restent sa propriété pendant et après le mariage.
  2. Dans certaines situations (non-participation aux charges familiales, mariage très court et autres), le partage inégal des biens peut être accepté par la loi, lors d’un divorce.

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