Lorsqu’il est question d’immobilier, la notion de vente n’est jamais très loin. Dans ce type de cas, l’acheteur et le vendeur doivent chacun se conformer à certaines contraintes afin que la transaction se fasse sans problème. En 2021, il existe un certain nombre d’obligations à remplir et à respecter avant d’effectuer une vente immobilière. De quoi est-il question ?

L’obligation d’information

En matière de cession immobilière, le vendeur a souvent plus d’obligations légales à remplir que l’acheteur. L’une des premières repose sur l’information. D’ailleurs, à ce niveau, lorsque ce dernier s’amuse à dissimuler certains points clés, il est passible d’une condamnation judiciaire.

Pour en revenir à ce devoir, il faut noter que le vendeur doit fournir à l’acheteur tout ce qu’il y a à savoir sur l’immeuble à vendre. Il est tenu de remettre au futur propriétaire, un état des lieux complet. Généralement, toutes ces informations sont consignées dans un dossier diagnostic technique. Si vous ne savez pas comment vous y prendre, il est tout à fait possible de se tourner vers un notaire pour plus d’explications. D’ailleurs, cette démarche est celle qui est recommandée par la loi.

L’obligation de délivrance

C’est un devoir qui découle naturellement une fois que l’accord de vente a été signé. Le propriétaire ou vendeur est tenu par la loi de laisser le bien au nouveau propriétaire en lui remettant officiellement les clés. La transaction peut également se faire devant un notaire.

L’obligation de garantie

À ce niveau, il est question de deux types de garanties. Il faut noter la garantie contre l’éviction et celle de vice caché.

La première garantie incombe au vendeur. Ce dernier est tenu légalement de respecter les conditions de vente et de s’assurer que le nouveau propriétaire des lieux bénéficie d’une jouissance paisible. Il ne doit en aucun cas s’opposer à jouissance de l’immeuble vendu.

La deuxième garantie comme son nom l’indique fait référence à un défaut de l’immeuble. Lorsqu’après acquisition, le propriétaire découvre un défaut caché qui aurait pu influencer sa décision d’achat avant la signature du document de vente, il peut faire appel à cette garantie pour trouver un arrangement obligatoire avec le vendeur.

Les obligations en cas de location

Les devoirs légaux en matière de vente immobilière s’appliquent aussi lorsqu’il s’agit de location. En effet, lorsque dans un cas de figure le bien était habité par un locataire, le propriétaire ou la personne chargée de vendre doit accomplir une obligation dite de notification. Il s’agit pour ce dernier d’informer l’occupant au moyen d’un courrier 6 mois avant au minimum avant la fin du bail.

La notification doit énoncer clairement les raisons de cette décision de rupture du bail, le prix de l’immeuble et les conditions. En réalité, le locataire doit être tenu de tout cela, car il pourrait avoir la possibilité d’acquérir le bien. Lorsque le bien l’intéresse, il a la possibilité de faire une offre pour acquérir l’immeuble deux mois après la lettre de notification. Dans ce cas, il est dans l’obligation totale de quitter la résidence avant la fin de son bail.

L’obligation financière

Elle concerne surtout l’acheteur. Ce dernier doit pouvoir s’acquitter non seulement du prix de vente de l’immeuble, mais aussi payer certains frais dérivés. Ce sont des frais d’actes juridiques et d’autres frais accessoires. Dans le cas où le potentiel acheteur ne se conforme pas à cette contrainte financière, la loi a prévu deux sortes de cas de figure. Soit ce dernier subit une exécution forcée, soit la vente est purement et simplement annulée.

Les autres obligations légales

Hormis les obligations citées plus haut, il existe aussi d’autres devoirs qui doivent être accomplis lors d’une vente immobilière.

L’obligation de transparence concerne aussi bien l’acheteur que le vendeur. Ils doivent faire preuve d’honnêteté pour ce type de transaction.

Le vendeur a une obligation de conseil vis-à-vis de son acheteur. Il doit pouvoir l’aider à prendre les bonnes décisions pour ne pas commettre des erreurs.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter les législations en vigueur en ligne.

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