Le divorce est une procédure légale qui met fin aux liens du mariage entre deux personnes et dissout les obligations de chaque époux envers l’autre. C’est une étape difficile, surtout lorsqu’il s’agit de le faire dans un contexte lié à un élément à caractère international. Voici ce qu’il faut savoir sur ses effets juridiques.
La différence entre le divorce et l’annulation du mariage
Le divorce est la séparation définitive de deux personnes mariées. L’annulation du mariage, quant à elle, consiste à rétablir l’interdiction de se remarier entre deux personnes ayant eu un mariage religieux. C’est un acte qui est rendu possible lorsque la validité du mariage est mise en cause. Il s’agit donc d’une procédure légale qui consiste à déterminer si le mariage a été bien établi.
Les conséquences juridiques du divorce pour les deux conjoints
La conséquence juridique la plus importante d’un divorce est qu’il met fin au mariage entre deux personnes. Il prive également chaque partie de tous les droits à la pension alimentaire ou à l’entretien du conjoint. D’autre part, la fin d’un mariage produit d’autres conséquences concernant notamment leurs droits et obligations. En voici quelques-unes :
– Ils ne peuvent plus détenir la nationalité de son ex-conjoint ;
– Ils ne peuvent plus bénéficier des droits successoraux de son ex-conjoint ;
– Ils ne peuvent plus bénéficier de la cohabitation au sein du même domicile ;
– Ils perdent la possibilité d’être consultés sur les questions relatives à la santé ;
– Ils perdent le bénéfice des dispositions relatives à la communauté.
Les conséquences juridiques du divorce sont nombreuses et elles peuvent varier selon les lois de l’État. En fait, certains États reconnaissent les divorces « sans faute », ce qui signifie que vous n’avez pas à prouver que votre conjoint a fait quelque chose de mal. D’autres États exigent, par contre, que vous prouviez des motifs de divorce tels que l’adultère, la cruauté ou l’abandon. Dans tous les cas, des décisions difficiles doivent être prises concernant la garde des enfants et le partage des biens.
Il existe deux types de garde d’enfants : physique et légale. La garde physique c’est quand un parent garde l’enfant pendant plus de la moitié de l’année, tandis que la garde légale c’est quand un parent contrôle les décisions par rapport au bien-être et l’éducation de l’enfant. Les parents peuvent convenir entre eux de la personne qui aura la garde physique et légale mais ils peuvent aller aussi au tribunal pour qu’un juge prenne cette décision pour eux. Le tribunal tiendra compte de certains facteurs tels que :
– le parent le plus susceptible d’encourager le contact avec l’autre parent ;
– et le parent qui passe moins de temps avec ses enfants depuis leur séparation ou leur divorce.
Par ailleurs, un couple qui divorce peut partager ses biens de deux manières : soit par accord, soit par ordonnance du tribunal. S’ils s’entendent sur une division, il n’y a pas besoin d’intervention judiciaire et pas besoin d’avocats. Cependant, s’ils ne parviennent pas à s’entendre sur un partage, ils devront alors passer par une audience devant le tribunal et un accord sera imposé par le juge. Certains États ont des lois sur la « propriété communautaire » où tous les biens acquis au cours d’un mariage sont considérés comme des biens communs et divisés également par la loi. D’autres États peuvent avoir des lois sur la « répartition équitable » dans lesquelles le tribunal détermine ce qui est juste dans un cas particulier en fonction de divers facteurs, notamment :
– l’âge et la santé de chaque conjoint,
– la situation économique de chaque conjoint,
– les sources de revenu et les potentiels de gain de chaque conjoint à l’avenir,
– les contributions au patrimoine matrimonial faites par chacune des parties pendant le mariage (telles que le travail à l’extérieur de la maison ou la garde d’enfants),