Le paiement de la pension alimentaire fait souvent l’objet de plusieurs litiges. En général, 40 % de cette somme n’est pas entièrement versé. L’avocat en droit de la famille peut, de ce fait, assister le créancier et le débiteur afin de défendre leurs droits. En principe, l’obligation alimentaire se présente sous forme d’un montant versé par l’un des parents n’ayant pas la garde de l’enfant. Cette somme lui permet de participer à l’éducation et à l’entretien de celui-ci. Il faut noter, cependant, que le montant de cette contribution varie en fonction des besoins de ces derniers et des ressources des parents. En effet, celles-ci sont prises en considération par les tribunaux.
Dans quel cas et à quel moment faut-il s’adresser à un avocat en droit de la famille ?
Dans la plupart des cas, la détermination d’une pension alimentaire se déroule lors d’une instance de divorce des parents. La fixation est effectuée par le juge aux affaires familiales. Ce type de procédure nécessite obligatoirement le recours à un avocat. C’est lui-même qui réglera la question de pension alimentaire.
A part les procédures de divorce, il existe, cependant, des cas nécessitant l’intervention d’un avocat concernant cette obligation alimentaire.
Les parents vivent généralement ensemble dans leur domicile conjugal. Ils éduquent et entretiennent leurs enfants en commun. Il n’y a pas lieu de pension alimentaire lorsque les enfants et leurs parents vivent sous le même toit. Lorsque ces derniers cessent de vivre ensemble, cette obligation se pose. La rupture de la vie en commun des parents peut être due à l’une des trois situations suivantes : la séparation de fait, la séparation de corps et le divorce.
La première circonstance concerne les parents en concubinage, pacsés, en union libre ou mariés. Aucune action en justice ne sanctionnera cette rupture. En revanche, s’il y a un désaccord concernant les enfants, l’un des parents qui a la garde d’enfants et souhaitant recevoir une pension alimentaire devra procéder à la saisine du JAF ou le Juge aux affaires familiales. Le recours à un avocat est de ce fait inévitable.
La deuxième situation concerne les parents qui ne vivent plus ensemble, mais restant encore mariés. La troisième situation, quant à elle, concerne les parents qui ont rompu leur union et ont décidé de ne plus vivre en commun. Dans ces deux cas, la question d’obligation alimentaire est cernée à la date de l’action en divorce. Cette procédure sera prise en charge par l’avocat qui s’occupe de la pension alimentaire.
La consultation d’un avocat est également indispensable si :
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le parent qui doit cette charge ne la verse pas intégralement ou a cessé de la verser.
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l’un des parents envisage un changement du montant de la pension alimentaire.
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Le parent qui doit la pension alimentaire souhaite la réviser ou la supprimer.
Dans tous les cas, il est obligatoire d’avoir recours à un avocat, car lui seul a le droit de saisir le JAF.
L’avocat du demandeur
Il intervient lorsque le demandeur souhaite obtenir ou revaloriser l’obligation alimentaire. Selon l’article 203 du Code civil : « Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ». L’avocat essaiera, de ce fait, d’obtenir du juge le paiement ou l’augmentation de l’obligation d’entretien. Le défenseur mettra tout en œuvre afin de plaider la cause du parent demandeur. Le juge, de son côté, fixera la pension alimentaire en fonction des capacités contributives des parents. Le montant de cette obligation dépend, en effet, du revenu du débiteur.
L’avocat du défendeur
Le débiteur, quant à lui, peut consulter un avocat à n’importe quel moment lorsque son état financier se dégrade. L’obligation alimentaire peut ainsi être révisée dans le cas où les ressources du défendeur diminuent.
Avec l’aide de son avocat, la partie défenderesse peut également exiger le juge d’annuler la pension alimentaire.
Le défenseur intervient aussi lorsque son client n’a pas versé cette obligation d’entretien. Dans tous les procès devant le JAF, le rôle de l’avocat est d’assurer la protection des intérêts de son client.
Pour cela, faites appel à Maître Annie BARLAGUET à Brunoy.