C’est quoi un avocat en droit pénal ou avocat pénaliste ? Quelles sont ses missions ? Dans quel cas faire appel à lui ? Cet article vous aidera à avoir des idées plus éclairées sur ce métier.

Qu’est-ce que le droit pénal ?

Avant de vous détailler les rôles de l’avocat pénaliste, il va falloir que nous vous aidions à comprendre la notion de droit pénal. C’est l’ensemble des règles concernant les sanctions de comportements interdits dans notre société, leurs modes d’exécution et d’extinction. En d’autres termes, il est applicable à toutes les personnes qui sont auteurs de délits ou de crimes.

Ainsi, le droit pénal ne doit pas être confondu avec les autres domaines du droit comme le droit du travail ou le droit civil.

Les spécialités et les missions d’un avocat en droit pénal

C’est un professionnel du droit qui s’est spécialisé notamment sur les questions d’ordre pénal. Il conseille, assiste et représente les auteurs et les victimes d’infraction. Il peut être ainsi être engagé par l’auteur ou la victime d’une infraction ou d’un crime.

  • Représentation devant les juridictions compétentes

L’avocat en droit pénal est compétent devant le tribunal d’instance, le tribunal de police et le tribunal correctionnel. Généralement, son intervention débute dès la phase d’enquête.

Bon à savoir : il est obligatoire d’avoir recours à un avocat pénal devant les juridictions de la justice des mineurs et la cour d’assise.

  • Protection des intérêts de l’auteur de l’infraction

Tout avocat en droit pénal, quel qu’il soit, a déjà dû répondre, ne serait-ce qu’une fois, à cette question : « Comment faites-vous pour défendre des coupables ? ». Cette question est d’autant plus inévitable lorsque l’on s’adresse à un avocat pénaliste. La majorité des personnes pensent que l’avocat pénaliste joue le mauvais rôle en défendant les intérêts d’un coupable. Cependant, l’utilisation des termes employés laisse déjà pressentir que la personne ne comprendra pas la réponse donnée et elle ne connaît pas le droit pénal.

Dans le cadre d’un procès pénal complexe, l’avocat en droit pénal est en mesure de présenter l’auteur présumé de l’infraction devant le juge d’instruction. Il analyse le dossier et peut acquérir certains actes de procédure. En outre, ce spécialiste du droit pénal peut défendre l’intérêt de l’auteur de l’infraction devant le juge des libertés et de la détention.

Après le procès, si l’auteur de l’infraction est condamné à une sanction pénale, l’avocat pénal peut requérir un allègement de la peine auprès du juge d’application des peines.

  • Le conseiller privilégié de l’auteur présumé et de la victime de l’infraction

Concernant les domaines de compétences de l’avocat en droit pénal, il peut être consulté notamment pour :

  • Une infraction au code de la route : retrait de points, retrait de permis, victime d’accident, etc.
  • Les atteintes portées à la santé d’une personne : coups et blessures volontaires ou non, etc.
  • Les atteintes aux biens (infractions portant sur la propriété) : vol, filouterie, extorsion, chantage, escroquerie, etc.

Dans certains temps, l’avocat en droit pénal peut travailler sur des dossiers concernant le domaine familial, fiscal et le domaine des affaires. Dans ce cas, il partage respectivement ses compétences avec l’avocat spécialisé en droit des affaires, l’avocat en droit de la famille et l’avocat fiscal.

En cas de procès, l’avocat est là pour assister l’auteur présumé ou la victime de l’infraction tout au long de la procédure pénale, depuis l’arrestation du présumé coupable en passant par l’enquête, jusqu’à la mise en œuvre des sanctions et réparations.

Pour obtenir plus de détails, pourquoi pas aller directement consulter un cabinet d’avocats le plus proche de chez vous. Si vous êtes à Lille, l’équipe de NICOLIS AVOCAT à Roubaix sera ravie de vous accueillir pour vous donner son avis sur la situation qui vous préoccupe et prête à répondre à toutes vos questions.

Selon l’article 4 A du Code général des impôts (CGI), toutes les personnes ayant leur domicile en France sont passibles de l’impôt sur le revenu. Vous allez tout découvrir sur le sujet en lisant cet article.

Qui sont concernés ?

Les personnes concernées par cette déclaration sont celles qui sont nées avant 1993, entre 1993 et 1996, entre 1997 et 1999 et en 2000.

Personnes nées avant 1993

Les personnes nées avant 1993 doivent impérativement adhérer leur déclaration de revenus. Pourtant, si elles ne sont pas assujetties à l’impôt, elles doivent faire une déclaration pour obtenir un avis de non-imposition.

Personnes nées entre 1993 et 1996

Les personnes nées entre 1993 et 1996 doivent accomplir individuellement une déclaration d’impôts sur le revenu. Cependant, si elles souhaitent poursuivre leurs études, elles peuvent réclamer leur rattachement au foyer fiscal de leurs parents.

Personnes nées entre 1997 et 1999

Ces personnes doivent effectuer personnellement leur déclaration fiscale. Mais elles peuvent s’en passer pour être imposées individuellement et demander à être reliées au domicile fiscal de leurs parents.

Personnes nées en 2000

Les personnes nées en 2000 peuvent se rattacher à la résidence fiscale de leurs parents ou révéler individuellement leurs revenus encaissés dès leurs 18 ans.

Comment faire la déclaration ?

La déclaration d’impôts peut être effectuée en ligne ou sur formulaire papier.

La déclaration en ligne

La déclaration en ligne est exigée si votre maison mère dispose d’une connexion à internet.

Cependant, vérifiez les informations mentionnées avant de confirmer votre déclaration. Gardez aussi les pièces justificatives pendant 3 ans au cas où l’administration les demande.

De plus, vous pouvez télécharger l’application impots.gouv sur votre tablette ou votre smartphone afin de valider votre déclaration.

La déclaration sur formulaire papier

La déclaration sur formulaire papier nécessite le remplissage de l’une des deux conditions ci-après :

votre domicile principal dispose d’un accès internet

votre maison en dispose, mais vous ne pouvez pas faire la déclaration en ligne

Vous vous servez donc de la déclaration-papier obtenue entre le 15 avril et le 01 mai. En fonction de votre situation, il est question de la déclaration n°2042.

Si vous n’obtenez pas l’imprimé, faites la déclaration de vos revenus en ligne ou téléchargez le formulaire sur le site web service-public.fr.

En outre, il existe des revenus à affirmer sur une autre déclaration : une déclaration annexe. Celle-ci comprend le formulaire 2044 qui sert à déclarer les revenus fonciers, le formulaire 2074 pour déclarer les plus-values mobilières et le formulaire 2047 destiné pour les revenus perçus à l’étranger.

Comme la déclaration en ligne, il faut bien vérifier les informations mentionnées avant de valider votre déclaration. Conservez également les justificatifs au cas où il y a une demande de l’administration.

La date limite de la déclaration

La date d’échéance varie en fonction de votre mode de déclaration.

Mais la déclaration des revenus de 2018 est déjà terminée. Celle de 2019 commencera en avril 2020.

Le barème d’impôt sur le revenu

Le barème est utilisé pour déterminer le montant d’impôt sur le revenu. Il est exercé au quotient familial et contient de nombreuses tranches.

jusqu’à 9 964 euros, le taux d’imposition est de 0 %

de 9 965 à 27 519 euros, ce taux est de 14 %

de 27 520 à 73 779 euros, le taux d’impôt est de 30 %

de 73 780 à 156 244 euros, le taux d’imposition est de 41 %

plus de 156 245 euros, ce taux est de 45 %

Où trouver un service de déclaration d’impôts ?

Pour bien faire la déclaration, il est important de faire appel à un professionnel tel qu’Impôt Express. C’est une entreprise spécialisée dans la déclaration d’impôts personnels. Située à Montréal, elle vous propose un service de consultation personnalisé, rapide et sérieux à des prix compétitifs. Vous pouvez également bénéficier des conseils fiscaux grâce à l’expertise de son équipe et de ses 25 années d’expérience.

Lorsque vous demandez un prêt à la banque, celle-ci vous demande des garanties. C’est une sûreté en cas d’insolvabilité ou de non-remboursement par l’emprunteur. Vous avez donc l’obligation d’en choisir une. Voici quelques précisions pour vous aider.

Choisissez l’hypothèque pour les prêts immobiliers

L’hypothèque est un contrat de sureté portant sur un immeuble. Quand vous empruntez à la banque pour construire une maison, elle demande des garanties pour s’assurer le remboursement. L’hypothèque est la première proposition. Cette garantie consiste à donner à la banque les sommes résultant de la vente aux enchères de l’immeuble en cas d’insolvabilité de l’emprunteur. Si vous n’arrivez pas à payer, votre maison sera saisie. Après la vente, la banque prélèvera la somme restante due. Le reste peut vous revenir ou être partagé à vos autres créanciers. C’est la valeur de l’immeuble qui est la garantie pour la banque. L’avantage de l’hypothèque est la jouissance de la chose. Vous restez le propriétaire de votre immeuble, seulement, il y a une obligation qui pèse sur sa valeur. Vous devez respecter l’immeuble mis en hypothèque pour préserver la garantie. En plus de cela, elle peut porter sur un immeuble en cours de construction.

L’hypothèque, par contre, est lourde en matière de formalité. Vous avez besoin de le faire devant un notaire. (Actes notariés) Cela augmente les charges, car il y a des frais (honoraires), une TVA, une taxe de publicité foncière et la contribution de sécurité immobilière. Il y a aussi un frais à payer si vous payez la totalité des prêts avant la date convenue dans le contrat. C’est ce qu’on appelle le frais de main levée.

Le privilège du prêteur de denier

Vous pouvez aussi choisir le PPD pour garantir vos prêts immobiliers. Le but est le même, la banque a besoin de limiter son exposition en cas de défaillance de l’emprunteur. Il est très proche de l’hypothèque. La banque peut saisir l’immeuble pour se faire payer avec la valeur de l’immeuble. Votre immeuble va être mis aux enchères, et la banque prendra les restants dus.

Dans cette forme, le contrat ne peut porter que sur des immeubles existants. Une maison en cours de construction ne peut pas être l’objet. Vous devez donc choisir un bâtiment ou un terrain existant pour pratiquer cette garantie. Le bien en question va rester à votre disposition pendant la durée de l’opération. À la fin des échéances, vous êtes libéré des obligations pesant sur le prêteur.

Concernant la règle de forme, vous devez le faire chez le notaire. Par contre, elle est moins chère que l’hypothèque. Vous êtes exonérés de certaines taxes foncières. Le PDD est toujours prioritaire par rapport aux autres garanties pesant sur le même immeuble (hypothèque, nantissement).

Le cautionnement dans les prêts

Le cautionnement est une garantie personnelle, autrement dit, une garantie pesant sur une personne tierce au prêt. Il est pratiqué surtout dans les prêts pour investissement et les prêts étudiants, mais certaines banques acceptent le cautionnement pour un prêt immobilier.

L’avantage du cautionnement tient de la légèreté des formalités. Un acte sous seing privé peut suffire. Nullement besoin d’un acte notarié. Il n’y a pas de frais à payer. En ce moment, des sociétés de cautionnement sont mises en place pour faciliter l’opération. Ces entreprises travaillent comme des mutuelles. Ils garantissent les prêts à condition que les emprunteurs versent des primes. Ces sommes sont versées dans un fonds mutuel de garantie. Si les emprunteurs ne sont pas en mesure de payer, la banque peut exiger le paiement à ces sociétés. Vous pouvez vous tourner vers ces sociétés pour garantir vos prêts.

Si vous êtes étudiant, vous pouvez aussi demander à vos parents de se porter garant des prêts que vous faites. Il faut préciser que la caution doit accepter de devenir un garant d’un prêt. En cas de défaillance de votre part, vos parents peuvent vous aider. N’oubliez pas que n’importe quel prêt a besoin de garanties.

Le crédit-bail pour les entreprises

Le crédit-bail est à mi-chemin entre le prêt, l’hypothèque et la location. C’est comme un prêt en nature donné par la banque. C’est plus proche de la location, mais assorti de promesse de vente. La banque achètera des équipements pour vous, chez un fournisseur de votre choix. Elle donne le bien acquis à votre disposition. Vous devez verser des sommes précisées dans le contrat en guise de frais de location. À la fin du contrat, la banque promet de vous vendre le matériel à prix réduit. Faites attention, l’équipement reste la propriété de la banque, vous êtes un simple locataire. Vous avez donc obligation de faire attention aux équipements en question. Si les biens sont en mauvais état à la fin du contrat, vous recevrez ces biens en leur forme.

Ce contrat est de très grande envergure pour un simple particulier. Néanmoins, il est possible à condition que la banque accepte. La garantie de la banque réside dans le fait que le bien objet de crédit-bail reste sa propriété. La banque peut reprendre les matériels si vous n’arrivez pas à payer. La banque a quand même des obligations de réparation s’il y a des dommages. A contrario, vous devez aussi faire les petites réparations dans le cadre des réparations locatives. Ce contrat doit porter sur des biens meubles (Parc ordinateur, matériel de bureau, parc automobile). Pour la formalité, il doit être constaté par un écrit, sinon il sera nul.

L’arbitrage est très souvent utilisé par les commerçants et les entreprises. Il est soit national, soit international. Comment se déroule-t-il ?

La célérité de l’arbitrage interne ou international

Les affaires commerciales sont très importantes pour vous ? Vous n’avez pas besoin de perdre du temps avec la procédure normale devant le tribunal ? L’arbitrage est une solution, c’est un procédé légal permettant aux particuliers d’être jugés par un expert. Vous n’avez plus besoin d’aller devant le juge. Engagez des arbitres et des experts pour régler les litiges.

L’arbitrage est utilisé pour ne pas avoir recours aux tribunaux. Vous pouvez régler certaines catégories de litige en privé. Dans le Code civil, il ne peut pas se faire que dans les mésententes professionnelles. Toutes personnes peuvent opter pour cette procédure. Les entreprises et les particuliers ont le même droit concernant l’arbitrage. Selon le pourcentage, il est plus utilisé par les commerçants et les sociétés multinationales.

Concernant les décisions, elles sont plus rapides que celles des tribunaux étatiques. Les sentences arbitrales ont force obligatoire. Autrement dit, les verdicts des arbitres doivent être suivis par les parties aux litiges. Ils ont la même force que les décisions des tribunaux.

Vous choisissez la procédure et les règles applicables

Si vous voulez opter pour l’arbitrage, vous êtes forcés de le prévoir dans votre contrat ou dans un acte annexe. Vous allez définir dans le contrat tout ce qui concerne la procédure. Vous allez le faire par un article spécial, c’est la clause compromissoire. Si vous voulez prévoir les conditions dans une annexe, il doit y avoir un article ayant un lien renvoyant le contrat dans ce dernier. Personne ne peut vous forcer à signer un contrat d’arbitrage, vous avez le choix.

Concernant le choix de la procédure, vous pouvez choisir la loi applicable à votre litige. Cela dépend des choix de votre choix et de l’autre contractant. Vous pouvez choisir toutes les règles existantes au monde. Si vous êtes français, il est préférable de choisir le français. Vous pouvez aussi choisir la loi américaine si votre contractant est américain.

Choix des arbitres et des experts

En principe, les arbitres sont des personnes spécialistes en droit. Ils peuvent être des avocats, des notaires ou de simples d’affaires. Vous avez le choix de remettre votre affaire sur un ou plusieurs arbitres de votre choix. Vous pouvez prévoir dans la clause compromissoire les noms des arbitres. Un autre procédé consiste à prévoir les modalités de désignation de ces experts.

Vous avez le choix entre deux types d’arbitrage : l’arbitrage ad hoc et l’arbitrage institutionnel. L’arbitrage ad hoc dont les procédures sont totalement organisées par les parties est plus libre. Vous devez préciser au maximum votre volonté. Vous pouvez prévoir un règlement d’arbitrage pour faciliter la procédure.

L’arbitrage institutionnel, quant à lui, est au contraire réducteur de liberté. C’est plus facile à réaliser, mais plus cher. Des institutions sont chargées de régler les différends de manière rapide. Il y a la CCI, Centre d’Arbitrage à Paris, ou L’American Arbitration Association. Si vous choisissez ces institutions, vous devez suivre ses règlements internes. Il est important de rappeler que les procédures sont contradictoires.

Vous devez aussi définir les missions des arbitres. Comment vont-ils statuer ? Ils doivent statuer selon le droit, la loi et/ou l’équité. Si vous choisissez l’arbitrage selon le droit, l’arbitre doit suivre le contrat à la lettre. Si vous choisissez l’équité ou l’amiable composition, l’arbitre peut jouer le rôle de modérateur sur le contrat. Il peut interpréter le contrat pour avoir l’équité pour l’intérêt commun des parties. N’oubliez pas, cette procédure doit être mentionnée dans la clause compromissoire. À défaut, ils sont obligés la stricte application du contrat.

Des décisions obligatoires

Après études du litige, les arbitres désignés vont statuer. Leurs décisions sont appelées sentences arbitrales. Elles doivent être exécutées par les parties en cause. En principe, la sentence n’est pas encore obligatoire, vous pouvez seulement demander une reconnaissance auprès du tribunal français. Vous pouvez invoquer cette sentence pendant une instance judiciaire et le juge est forcé de le reconnaitre.

Vous obtenez la force exécutoire de la sentence à partir de l’ordonnance d’exéquatur. Vous devez faire la demande devant le tribunal de grande instance de Paris. La procédure n’est pas contradictoire. Concernant les sentences, vous pouvez, par une autre convention, renoncer à recourir aux tribunaux étatiques.

  • Par contre, vous pouvez faire des recours concernant les ordonnances d’exéquatur. Elles sont annulées dans le cas où le tribunal arbitral s’est déclaré incompétent.

  • La constitution du tribunal est irrégulière

  • Le tribunal statue sur autre chose, sa mission n’est pas respectée, par exemple il s’est comporté en arbitrage en équité alors que les parties désiraient un arbitrage selon le droit.

  • Le non-respect du principe du contradictoire, droit pour les deux parties d’argumenter.

  • Et enfin, la reconnaissance est contraire à l’ordre public. Par exemple, la sentence permet la vente de drogue ou de chose interdite par la loi française.

Les recours peuvent être exercés devant la cour d’appel compétent, ils peuvent être faits 1 mois après la décision du juge ou des arbitres. Donc, la sentence arbitrale et l’ordonnance d’exéquatur.

  1. La régulation de la société nécessite la mise en place d’un ensemble de règles de conduite. Toute personne vivant dans ce milieu doit respecter ces règles. Des sanctions s’appliquent à tout transgresseur. Comme le droit se divise en plusieurs branches, apprenez-les et appliquez-les au moment opportun.

  2. LE DROIT DE LA PERSONNE

  • Mariage et union civile

Les conventions de vie commune qui protègent les époux sont compilées dans un contrat. Celui-ci renferme les termes juridiques de cette union. Lisez attentivement les clauses, avant de les signer…

  • Rédaction de testament

Ordonnez vos dernières volontés pour répartir vos biens dans un testament. Ainsi, vous protégez vos héritiers et vous choisissez vous-même le liquidateur de votre succession.

  • Mandat d’inaptitude

Pour prévoir vos moments d’incapacité physique, donnez mandat à la personne qui s’occupera de vous. Vous évitez ainsi des tracas.

  • Acte d’état civil

Lors de la naissance de votre enfant, faites immédiatement la déclaration à la municipalité. Elle délivrera l’acte d’état civil au nom du nouveau-né.

  • Le décès

La mort d’un membre de la famille est terrible. Mais vous devez déclarer cette situation à la municipalité, pour rayer son nom dans le quartier.

D’autres circonstances nécessitent l’application du droit de la personne, exemple, la séparation des mariés…

  1. DROIT DES AFFAIRES

Le droit des affaires réglemente les diverses conventions légales relatives aux sociétés, exemple, les baux commerciaux, le droit fiscal, la propriété intellectuelle, le droit à la consommation… Il encadre l’activité des industriels et les commerçants dans l’exercice de leur profession.

  • Le droit de la concurrence réglemente les relations entre opérateurs économiques et interdit les pratiques jugées anticoncurrentielles.

  • Le droit des sociétés renferme les réglementations qui supervisent la création, le fonctionnement et la dissolution des sociétés de droit privé.

  • Le droit des procédures collectives définit les réglementations entre une entreprise en faillite et les créanciers, lors d’une liquidation.

  • Le droit bancaire régit les rapports juridiques entre entreprises et banques ; entre particuliers et banques, et banques entre elles. Il encadre les opérations d’épargne, de crédits, de paiements, ainsi que les opérations commerciales.

  • Le droit des consommateurs est destiné à protéger les consommateurs par rapport aux divers fournisseurs et constructeurs comme les commerçants, les artisans…

Le droit des affaires est très vaste. Apprenez les réglementations principales régissant votre activité, pour en tirer le meilleur profit et éviter les ennuis.

  1. SUCCESSION ET TESTAMENT

Le testament est un moyen légal, conçu par une personne lors de son vivant, pour disposer de ses biens après la mort. Ainsi, assurez votre succession et protégez vos héritiers avec ce document.

LES EFFETS D’UN TESTAMENT

Pour vous assurer de la validité de l’acte, sachez les différencier.

  • Rédigez et signez vous-même votre testament olographe, sans l’intervention de quiconque. Vous économisez ainsi du temps et de l’argent. Toutefois, après signature, gardez-le chez un juriste.

  • Pour être plus authentique, faites-le rédiger par un notaire, sous votre dictée. N’oubliez pas de le signer avec les témoins présents.

  • Si vous avez des doutes, optez pour un testament mystique. Après rédaction et signature de votre part, remettez-le à un notaire en présence de deux témoins.

La réserve héréditaire.

Si vous léguez votre patrimoine à un tiers, le testament est encadré par la loi, pour ne pas léser les héritiers réservataires. Ce sont les enfants directs ; à défaut, c’est le conjoint survivant.

LA CRÉATION D’ENTREPRISES

Disposer de sa propre société, c’est le rêve de toute personne. Toutefois, il ne suffit pas d’avoir une bonne idée, car en créer une nécessite un investissement personnel et financier énorme. De plus, respectez les étapes, pour démarrer sereinement.

N’abandonnez jamais après un échec. Clarifiez, ajustez certains points, ou écartez-les si nécessaire. Votre réussite se trouve au bout de vos efforts.

L’Etude d’Elisabeth Fontaine, sise à Mascouche, au Canada, est réputée dans toute question relative aux droits : droit de la personne, droit des affaires, droit de succession et testament et droit des entreprises. Elle vous accompagne dans tous vos besoins juridiques.

La proposition et la vente d’outil d’espionnage doivent être soumises à une autorisation. Piéger des téléphones, écouter des conversations, lire des messages et autres sont interdits par la loi. Une peine de 5 ans d’emprisonnement et jusqu’à 300 000€ attendent tous les contrevenants. Toutefois, de plus en plus de gens achètent et cherchent à utiliser un logiciel espion.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes pour la plupart des développeurs d’applications, comme https://www.espionneruntelephone.fr/, mouchardes dont les plus célèbres comptent plus d’un million d’utilisateurs en 2013. Les statistiques ont encore évolué et ce sont surtout les fournisseurs qui sont devenus de plus en plus nombreux. Par ailleurs, pendant toutes ces années, les victimes d’escroqueries n’ont pas manqué.

Reconnaître facilement les arnaques

Plusieurs internautes tombent facilement dans les escroqueries. Avec la demande des clients, beaucoup d’outils frauduleux et de publicités mensongères sont apparus. Les 5 cas suivants sont les plus fréquents et auxquels il faudra faire preuve de prudence.

  • La possibilité d’installation à distance : aucun logiciel espion ne peut être installé à distance. Si vous tombez sur de telles publicités, fuyez ! Si vous songez à surveiller le portable d’autrui, il faudra avoir cet appareil entre les mains pour pouvoir installer l’outil.
  • La compatibilité : vous êtes amené à savoir qu’aucun fournisseur ne vend un logiciel espion compatible avec tous les téléphones portables. À chaque système d’exploitation et de catégorie (BlackBerry, iPhone, Tablette, Nokia, etc.), la compatibilité est différente. Ce qui n’empêche que des manipulations telles que « rootés » ou « jailbreakés » permettent d’assurer la compatibilité entre certaines applications et certains appareils.
  • Le logiciel est gratuit : il s’agit là encore d’une caractéristique impossible. De plus, l’infection de virus constitue une situation à craindre pour votre mobile ou votre PC. Tous les services d’espionnage fiable, qui nécessitent une connexion Internet, sont payants.
  • Surveiller juste en ayant un numéro de téléphone mobile : si vous tombez sur des propositions qui  promettent un espionnage juste en fournissant un numéro mobile, sachez que c’est une arnaque. Un numéro GSM peut être tracé, mais pas avec un logiciel espion à distance.
  • Espionner avec Bluetooth : les applications espionnes authentiques ne fonctionnent qu’avec une connexion Internet, plus précisément un Wifi pour les appareils mobiles. Même si le Bluetooth constitue une connexion sans fil entre deux portables ou avec un ordinateur, il ne permet pas d’espionner un téléphone à distance. De plus, la portée de ce système est très réduite.

Combien coûte alors un logiciel espion ?

En fait, vous achetez un abonnement. Sur le marché, le tarif ballote entre 7€ et 75€ par mois, selon le fournisseur ainsi que la durée du service. Selon le développeur, les fonctions sont différentes tout comme la configuration, l’affichage dans le panneau de contrôle, …. C’est pour cela qu’il faut toujours connaître ses besoins avant d’en acheter un : accès à Messenger, aux comptes réseaux sociaux, à la consultation des messages, à l’écoute des appels, au blocage de sites et autres.

L’écart entre les prix s’explique aussi par le type de serveur utilisé par les entreprises d’espionnages. Outre cela, il y a la protection des données qui représentent une tâche très délicate et très importante. Des employés sont chargés au bon déroulement de toutes ces missions. Il faudra bien les payer également à part la procuration de l’application proprement dite.

Une situation délicate en entreprise

Les fabricants convainquent facilement les entreprises en affirmant que l’utilisation des logiciels espions dans ce secteur est bien encadrée par une législation. Toutefois, une déclaration auprès des établissements tels que la CNIL constitue une étape obligatoire. D’un autre côté, il est indispensable d’informer les salariés et surtout, d’obtenir leur accord signé. Les employeurs doivent être en mesure de comprendre que l’usage des logiciels espions n’est pas systématique ni permanent.

Quoi qu’il en soit, les enregistreurs de frappe et de saisie automatique ne sont pas autorisés. Ces fonctionnalités sont interdites et font partie des cas particuliers. Pour les personnes morales, le tarif n’est pas le même qu’un parent, un conjoint ou une proche paie chaque mois. Des pacs spéciaux existent pour répondre à leurs besoins.

Le boom de l’évolution technologique a impacté de nombreux secteurs professionnels. Le métier d’avocat n’en est pas moins épargné. La numérisation de la profession se fait surtout remarquer par la dématérialisation des procédures et de l’acte d’avocat. Les plateformes e-bureau ont vraiment révolutionné le secteur, car les services sont de plus en plus accessibles sur internet. Toutefois, d’autres métiers comme les « legaltech » ont émergé. Bien qu’étant le résultat de l’ubérisation de la profession, ces derniers semblent marcher sur les plates-bandes des avocats.

Legaltech : ubérisation de la profession d’avocat

Le terme « legaltech » viennent de l’anglicisme « Legal Technology » qui veut dire « technologie juridique ». Ce concept a commencé aux Etats-Unis et a chamboulé les anciens modes de travail des praticiens du droit. Il a pour principal but d’automatiser les services juridiques. Il permet d’établir une meilleure relation entre les clients et les professionnels du secteur afin de les rapprocher davantage. C’est justement ce fait de numériser ou d’automatiser les services juridiques qu’on appelle « ubérisation de la profession d’avocat ». Les legaltech en sont les résultats. Ils proposent des services juridiques aux particuliers, aux petites et moyennes entreprises (PME) sur internet. Cela va de la création de société à la rédaction de statuts et de contrats. L’avantage de recourir aux legaltech est le gain de temps et financier. Le traitement et l’obtention des documents juridiques sont facilités par les services offerts sur le web qui sont plus rapides. De plus, ils sont proposés à des prix inférieurs à ceux dans les cabinets d’avocats.

Services d’avocats concurrencés par les Legaltech

Comme les services juridiques proposés sur internet sont plus accessibles, les avocats sont quelque peu concurrencés par le Legaltech. Mais à quel niveau ? A quelle proportion ?

La rédaction d’actes. Pour rédiger un bail d’habitation ou de statuts de société, vous pouvez recourir au service d’un avocat ou du legaltech. En effet, dans ce type de prestation, la concurrence entre les deux partis existait déjà depuis longtemps, sans le web. Aujourd’hui, il suffit d’aller sur une plateforme internet pour demander ce service et le tour est joué.

Les saisines des Tribunaux : assignation et requête. Pour ce genre de service, la concurrence entre les avocats et le legaltech existe mais reste peu inquiétante. En effet, certains sites internet proposent ce type de prestation en ligne, mais la qualité laisse à désirer. Le site facture le service à l’internaute sans donner de conseil. Ce sont les avocats qui doivent par la suite continuer le travail que le legaltech n’a pas bien fait.

La médiation. Certains legaltech s’aventurent dans ce milieu, sans savoir que cela peut causer plus de mal que de bien au client, surtout si le professionnel n’a pas été formé. Faire de la médiation en ligne ne correspond pas au concept originel de la prestation elle-même qui consiste à établir une relation entre humains.

Services d’avocats non-concurrencés par les Legaltech

Le conseil. Le legaltech risque le procès immédiat des instances représentatives de la profession, s’il se met à conseiller les clients sur les affaires juridiques. Donc, sur ce point, les avocats ont le monopole du marché.
La défense et la plaidoirie. Là non plus, les services des avocats sont priorisés. Les audiences et la plaidoirie ne peuvent pas encore être numérisées. Donc, de ce côté, le legaltech ne peut pas concurrencer les avocats.

SCP ERIC TAPON ET YANN MICHOT, cabinet d’avocat à Poitiers, propose ses services sur internet. Spécialiste du procès d’appel, cette société rentre déjà dans le concept de l’ubérisation. Cette dernière a tout de même rendu plus facile le travail des avocats malgré les revers de l’ubérisation.

Vous envisagez le divorce ? Quel que soit votre motif, il est important de vous mettre au parfum des réalités actuelles avant de s’engager dans cette voie. Avant de recourir au service d’un avocat divorce comme le Maître Nathalie Cadet, sachez que plus de 1,6 millions d’enfants vivent dans des familles recomposées. Vous saviez combien un divorce peut déstabiliser l’éducation des enfants. Si vous pouvez éviter le divorce, il serait sage de revoir votre décision avant d’en subir les conséquences dans votre famille.

Les principales causes du divorce

Un tiers des demandes de divorce ont pour cause l’infidélité, un fait réel très courant un peu partout, pas seulement en France. 22 % des demandes proviennent de l’égoïsme de l’un des partenaires. Cela se reflète par le manque de soutien ou d’implication dans le foyer. Le mauvais caractère peut aussi être à l’origine des divorces. Tout comme les comportements abusifs comme la jalousie, il représente 15 % des demandes de divorce. Les mésententes et les désaccords concernant les projets d’avenir (études des enfants, maisons, etc.) influent également sur la longévité du mariage. 15 % des procédures de divorce sont issues de ce problème. Certains divorcent pour des raisons d’incompatibilité (10 % des demandes), d’argent et de travail (10 %). Quand les beaux-parents s’immiscent trop dans les affaires de couples, les risques de séparation sont assez éminents. 10 % des demandes de divorce viennent de ce problème. Sachez que nombreux sont les gens qui se trouvent dans le même cas que vous mais avec des problèmes ou des motifs de divorce différents.

Quelques chiffres sur le divorce en France

Les statistiques de l’Hexagone montrent que près de 45 % des mariages finissent par un divorce. Chaque année, 10 couples mariés sur 1000 divorcent. En France, 130 000 divorces par an sont prononcés. La première cause est l’infidélité. La majorité des hommes divorcés ont environ 42 ans et les femmes 44 ans. Le divorce par consentement mutuel est le plus courant actuellement, soit 55 % des cas. Les divorces par faute sont de moins en moins fréquents. Si le taux s’élevait à 40 % à l’an 2000, aujourd’hui il est à 10 %. Ce sont surtout les femmes qui demandent le divorce. Trois quarts (3/4) des divorces contentieux sont initiés par la gente féminine. Auparavant, c’étaient les hommes qui demandaient le divorce à cause de la dépendance de la femme sans activité professionnelle. Aujourd’hui, 70 % des femmes qui divorcent ont des activités professionnelles. Il faut savoir aussi que dans plus de 80 % des cas, les femmes obtiennent la garde des enfants. De plus, dans deux tiers (2/3) des cas, la résidence du ménage revient à la femme.

Les deux époux sont d’accord pour divorcer. Ils ont convenu par écrit et devant un officier public de se séparer à l’amiable. S’il n’y a pas d’opposition, l’un des époux transmet l’assignation au juge aux affaires familiales. Celui-ci entendra les avis et les plaidoiries des avocats des deux parties. Par la suite, il rend sa décision environ un mois plus tard.

Divorce pour faute

Il va y avoir conflit si l’un des époux introduit une demande de divorce pour faute. Dans ce cas de divorce, l’un des conjoints n’est pas d’accord pour divorcer ou s’oppose aux effets du divorce. Le litige est souvent en rapport avec le partage des biens et la garde des enfants. Pour avoir l’avantage sur l’autre, chacun doit démontrer la faute de l’autre. Tout cela dans le but de bénéficier des avantages en nature, la garde des enfants, des pensions alimentaires ainsi que des indemnisations. Pour ce faire, ils vont apporter les preuves des fautes de l’autre.

Divorce accepté

Les deux époux sont d’accord sur le divorce, mais les conséquences de la séparation sont inacceptables pour l’un. Dans ce cas, le demandeur va faire une requête. Elle est accompagnée des mesures pour régler les relations entre les conjoints en cas de séparation de domicile ou de préservation des biens communs. Avant, le juge organisait une audience de conciliation entre les époux afin d’étudier les points de vue et les modalités de séparation. Après les réformes de 2019, cette procédure a été supprimée et entrera en vigueur un an plus tard, en septembre 2020.

Divorce pour altération

Le cas du divorce pour altération définitive du lien conjugal est engagé quand les deux époux, sans être divorcés, n’ont plus de vie commune depuis 2 ans. Le divorce peut être obtenu malgré l’opposition de l’un des conjoints. La procédure à suivre est à peu près similaire à celle du divorce pour faute. Cette forme de divorce est différente de la séparation du corps. Dans cette dernière procédure, le mariage n’est pas dissout juridiquement. Toutes les obligations du mariage subsistent, mais les deux époux n’ont plus de domicile commun.

Conseils utiles

Après le jugement du divorce, l’un des deux époux peut faire un recours. C’est une opposition à la décision du juge. Il peut se faire dans le mois qui précède le jugement prononçant le divorce. Une fois le divorce prononcé définitivement, chacun des époux doit effectuer des formalités administratives pour que le divorce soit reconnu par les tiers :

– la transcription : c’est le fait de transcrire le divorce sur les actes de l’état civil ;

– le changement de nom : spécialement pour les dames ayant hérité du nom de leur mari ;

– le changement de statut : pour calculer les droits et les obligations de l’intéressé, surtout pour l’administration fiscale, la sécurité sociale ou les autres prestataires publics ou privés.

Il faut pas non plus oublier de prévenir son établissement bancaire concernant le compte joint ou compte commun avec son époux.

Un avocat est un spécialiste en droit. Il a suivi des études poussées dans le domaine. Son rôle est de représenter ses clients. Aussi, il est amené à protéger leurs intérêts. Il est engagé soit par une personne particulière, soit par une entreprise, soit par une organisation.

Avocat personnel

Un avocat peut être engagé par n’importe quelle personne. Il suffit de faire un contrat de représentation avec lui. L’avocat personnel va représenter cette personne dans les démarches administratives ou judiciaires. Il peut, par exemple, faire un contrat d’assurance au profit de son client. Il peut également le représenter en cas de litige en ce qui concerne son activité.

Il est en mesure de le remplacer dans les démarches administratives. Il plaide également en faveur du client en fournissant des preuves pour démontrer l’innocence de celui-ci. En outre, il intervient dans les affaires pénales (crimes et délits) ou les affaires judiciaires (litiges entre particuliers).

L’avocat joue aussi le rôle de conseiller particulier, notamment lors des successions ou autres affaires difficiles. Il veille toujours aux avantages de son client.